Par cet arrêt du 22 avril 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime de la pension alimentaire personnelle entre époux divorcés sous l'empire de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. La Cour rappelle d'abord que la rectification d'un jugement ne crée pas une décision autonome : seul le jugement rectifié est susceptible d'appel sur le fond. Sur le fond, elle juge que les articles 246 et 247 du Code civil, qui ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, supposent que le créancier établisse préalablement son état de besoin, la situation patrimoniale du débiteur n'important qu'à titre subsidiaire, pour apprécier ses facultés contributives. Elle distingue en outre le régime applicable avant et après l'acquisition de force de chose jugée du divorce, soumis respectivement à l'article 212 et aux articles 246-247 du Code civil. La décision, qui confirme le rejet de la demande, éclaire ainsi le sens donné à la notion de besoin après la réforme de 2018. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 21 septembre 2000 sous le régime de la séparation de biens, n'ont pas eu d'enfant. Le 27 janvier 2023, l'époux a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce pour rupture irrémédiable. Lors de l'audience du 19 mai 2023, l'épouse a formé une demande reconventionnelle de pension alimentaire personnelle, portée en cours d'instance à 2.500 euros par mois. Par jugement du 12 juillet 2023, rendu après l'octroi d'un délai de réflexion, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et débouté l'épouse de sa demande alimentaire. Un jugement rectificatif du 27 septembre 2023 a corrigé une erreur matérielle portant sur les adresses respectives de la résidence habituelle des parties. Le jugement de divorce, signifié le 25 octobre 2023, a acquis force de chose jugée le 5 décembre 2023. L'épouse a relevé appel limité, en sollicitant une pension de 2.500 euros avec effet rétroactif au 2 février 2023, date de la séparation de fait, et la condamnation de l'époux aux dépens des deux instances. L'époux a conclu à la confirmation et sollicité une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel dirigé contre le jugement rectificatif.** La Cour pose le principe selon lequel les rectifications apportées à un jugement s'identifient avec la décision initiale et n'en forment qu'une seule. Dès lors que la rectification ne touche qu'une erreur matérielle et non le fond du litige, l'appel sur le fond doit être dirigé contre le jugement rectifié. Il en résulte l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement rectificatif du 27 septembre 2023 et la recevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 12 juillet 2023 tel que rectifié. **Deuxième problème : le régime applicable à la pension alimentaire.** La Cour distingue deux périodes. Avant le divorce, la dette alimentaire relève du régime primaire de l'article 212 du Code civil, fondé sur la constatation de l'état de besoin du créancier, l'article 208 exigeant une proportion entre le besoin de celui qui réclame et la fortune de celui qui doit. Après le divorce, les articles 246 et 247 du même code, dans leur rédaction issue de la loi de 2018, régissent la demande. La Cour retient que la séparation de fait est établie au 2 février 2023 par un procès-verbal de police, de sorte que la période antérieure au divorce commence à cette date. **Troisième problème : l'appréciation de l'état de besoin.** Pour la période antérieure au divorce, la Cour procède à un calcul du revenu disponible de l'épouse, qu'elle compare aux dépenses incompressibles. Elle écarte les frais d'agence, dépense unique dont une partie est récupérable, et retient un loyer théorique de 1.500 euros, l'épouse ayant délibérément opté pour un logement de trois chambres, plus onéreux que ses besoins propres. Elle retient en revanche la mensualité de 474,10 euros du prêt contracté pour l'acquisition de meubles, rendue nécessaire par le relogement après vingt-trois ans de vie commune, et écarte les charges locatives et la cotisation d'assurance habitation, relevant des frais de la vie courante. Le revenu disponible, qui s'élève à 2.627,67 euros à partir du 1er août 2023, excède les dépenses retenues : l'état de besoin n'est pas démontré. Pour la période postérieure au divorce, la Cour rappelle que les articles 246 et 247 ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur, et qu'ils im