Le jugement n° 428/24 rendu le 22 avril 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre l'effet que produit l'aveu judiciaire implicite et la force probante attachée au serment litisdécisoire dans le contentieux locatif. Saisi d'une demande en paiement d'arriérés de loyer et de charges locatives, le juge de paix avait préalablement admis le bailleur à déférer au preneur un serment litisdécisoire portant sur la remise d'une caution de 1.250 euros, le serment ayant été prêté négativement. Le tribunal en tire la conséquence que la caution alléguée par le locataire ne saurait venir en déduction de la créance du bailleur, et le condamne au paiement de 3.376,65 euros, outre les intérêts légaux, une indemnité de procédure de 300 euros et les dépens, avec exécution provisoire. La décision rappelle ainsi, avec une portée pratique significative, que le serment décisoire ou litisdécisoire, une fois prêté, lie le juge et clôt le débat sur le point qu'il porte, et que le preneur qui invoque un paiement ou une garantie doit en rapporter la preuve selon les règles de la contradiction et de la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un bailleur, PERSONNE1.), à son ancien locataire, PERSONNE2.), en recouvrement d'arriérés de loyer et de charges locatives. Par un jugement antérieur n° 723/23 du 12 juin 2023, le Tribunal de paix de Diekirch avait reçu la demande, donné acte au demandeur de l'augmentation de sa prétention au montant de 1.300 euros, constaté que les demandes en résiliation du bail et en déguerpissement étaient devenues sans objet, et déclaré fondée la demande relative aux arriérés pour 3.376,65 euros. Avant tout autre progrès en cause, ce jugement avait admis la défenderesse à déférer au demandeur un serment litisdécisoire tendant à établir qu'elle lui avait remis, en février 2016, une somme de 1.250 euros à titre de caution locative en mains propres. Le serment fut prêté à l'audience du 13 novembre 2023, le demandeur jurant qu'il n'était pas vrai que la locataire lui avait remis cette caution. La cause fut ensuite retenue à l'audience du 25 mars 2024, où le demandeur conclut à la condamnation de la défenderesse au paiement de 3.376,65 euros et à une indemnité de procédure de 2.000 euros. La défenderesse s'en rapporta à prudence de justice sur la demande principale et conclut au rejet de la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il lui revenait de déterminer si la créance d'arriérés devait être réduite du montant d'une caution locative alléguée par le preneur, alors que celle-ci avait fait l'objet d'un serment litisdécisoire prêté en faveur du bailleur ; il lui appartenait ensuite de statuer sur la demande d'indemnité de procédure et sur l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal relève, au visa du jugement du 12 juin 2023 et du résultat de l'audience du 13 novembre 2023, qu'« aucune caution locative n'est à déduire de la créance de la demanderesse ». Le raisonnement tient au caractère de la preuve que constitue le serment litisdécisoire : celui-ci, déféré par le juge à une partie pour trancher un point litigieux sur lequel il n'existe pas de preuve suffisante, emporte la solution du différend sur ce point dès lors qu'il est prêté. La défenderesse ne pouvait donc plus contester, par voie de conséquence, la remise de la caution pour réclamer une compensation au titre de celle-ci. Le juge en déduit la condamnation pleine et entière au montant des arriérés arrêté par le jugement antérieur. Sur les intérêts, le tribunal distingue deux points de départ : 1er mars 2023 pour le principal de 3.226,65 euros et 5 juin 2023 pour la fraction de 150 euros, ce qui correspond à la chronologie de l'exigibilité des différentes échéances et de la mise en demeure ou de l'augmentation de la demande. Sur l'indemnité de procédure, le juge alloue, « au vu de l'issue du litige », la somme de 300 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, nettement inférieure à la demande de 2.000 euros, usant ainsi de son pouvoir d'appréciation souveraine en la matière. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sans caution, « compte tenu de la prestation du serment litisdécisoire », motivation qui rattache la mesure à la nature de la preuve administrée et à la situation de créance que ce serment a consolidée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision met en lumière la place singulière du