En résiliant le bail d'habitation pour besoin personnel au profit du fils du bailleur, la justice de paix de Diekirch rappelle, dans son jugement n° 434/24 du 22 avril 2024, la mécanique de la prorogation légale prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ainsi que le contrôle qu'il exerce sur la réalité du motif invoqué. Le juge constate la régularité de la résiliation, le bailleur étant cru sur parole faute de contradiction par les éléments de la cause, et apprécie souverainement l'existence du besoin invoqué au regard d'un descendant déterminé. Il en déduit l'ouverture de l'action en déguerpissement forcé, assortie d'un délai de deux mois. La décision précise aussi les conditions de l'indemnité de procédure, laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, et celles de l'exécution provisoire, qui n'est pas obligatoire hors les cas prévus par l'article 115 du nouveau code de procédure civile et suppose la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Le jugement offre ainsi une illustration concise, mais utile, de l'équilibre que le droit luxembourgeois du bail d'habitation cherche à maintenir entre la protection du locataire et la légitime liberté du bailleur de reprendre son bien. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 16 janvier 2024 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, quatre bailleurs, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont fait convoquer PERSONNE5.), locataire, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 3 février 2020, obtenir son déguerpissement et sa condamnation au paiement de 3.487,75 euros d'arriérés de charges locatives pour les années 2021 et 2022. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 25 mars 2024, les demandeurs ont précisé que leur mandataire avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2023, résilié le bail pour besoin personnel au bénéfice de PERSONNE6.), fils de PERSONNE1.), avec un préavis prenant effet le 1er juillet 2023 et expirant le 31 décembre 2023. Le locataire demeurant dans les lieux, les arriérés de charges de 2021 et 2022 ayant été entre-temps acquittés, la demande pécuniaire était devenue sans objet. Le défendeur s'en est rapporté à prudence de justice quant au besoin personnel et à la régularité de la résiliation, mais a sollicité un délai de déguerpissement élargi, faisant valoir des recherches infructueuses de relogement et des moyens financiers limités. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si le bail, reconduit à durée indéterminée après l'échéance du premier terme, avait été valablement résilié pour besoin personnel. Il devait ensuite apprécier la possibilité d'un déguerpissement forcé, l'octroi d'un délai, ainsi que le bien-fondé des demandes accessoires d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire. Sur le premier point, le juge rappelle le régime de l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 21 septembre 2006, aux termes duquel tout bail qui vient à cesser pour quelque cause que ce soit est prorogé, sauf si le bailleur établit l'un des motifs limitativement énumérés, au premier rang desquels le besoin personnel, à savoir la volonté d'occuper les lieux soi-même ou de les faire occuper effectivement par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement. Le tribunal relève que, la durée initiale ayant pris fin le 1er mars 2021, le bail s'était reconduit à durée indéterminée, ce qui ouvrait la voie à la résiliation litigieuse. Il s'appuie sur une jurisprudence constante selon laquelle le bailleur invoquant un besoin personnel est cru sur parole, pourvu que son affirmation ne soit pas contredite par les éléments de la cause, appréciation qui doit être menée in concreto, par rapport au descendant désigné et sur la base des indications fournies. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du besoin, ainsi que le rappelle la référence à un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1973. Appliquant ces principes, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de douter du motif invoqué et que la lettre de résiliation est suffisamment motivée. Il constate la résiliation régulière pour besoin personnel au profit du fils du bailleur. Le locataire n'ayant pas sollicité de délai à la suite de la résiliation, l'article 12, paragraphe 3, autorise les bailleurs à