Le jugement n° 437/24 rendu le 22 avril 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre la portée pratique de la résiliation amiable du bail d'habitation et les conditions du déguerpissement de l'occupant qui se maintient dans les lieux après le terme convenu. Le juge constate que les locataires ont accepté, par écrit du 3 octobre 2023, la résiliation du contrat du 1er août 2022 avec effet au 15 décembre 2023, et qu'ils ne contestent pas s'être maintenus dans l'appartement au-delà de cette date. Il en déduit qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre, ce qui fonde l'ordonnance de déguerpissement. La décision accorde toutefois un délai de deux mois, en considération de la difficulté de relogement invoquée par les défendeurs, et rejette l'indemnité de procédure faute de justification de l'iniquité, ainsi que l'exécution provisoire, faute d'urgence ou de péril en la demeure. Elle réserve enfin aux bailleurs leur droit à une indemnité d'occupation ultérieure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 15 février 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), bailleurs, ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), locataires, afin de voir constater la résiliation du bail avec effet au 15 décembre 2023 ou, à défaut, prononcer sa résiliation judiciaire, et ordonner le déguerpissement des défendeurs dans la huitaine de la notification du jugement. Les demandeurs se réservaient en outre le droit de réclamer une indemnité d'occupation et toute autre somme liée au contrat, sollicitaient une indemnité de procédure de 500 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 29 mars 2024, les demandeurs exposèrent que l'appartement litigieux avait été acquis par compromis de vente du 19 juin 2023 et acte notarié du 3 octobre 2023, et qu'un avenant au contrat de bail avait fixé la fin de celui-ci au 15 décembre 2023. Cet engagement de quitter les lieux n'ayant pas été exécuté, les bailleurs avaient même sollicité l'agence immobilière pour tenter de reloger les locataires. Les défendeurs ne contestèrent pas la résiliation amiable, mais firent état de recherches sérieuses de logement, rendues difficiles par leur situation personnelle, et sollicitèrent un délai de déguerpissement élargi. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 22 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions : la résiliation amiable du bail était-elle établie et opposable aux locataires ; l'occupation postérieure à son terme justifiait-elle le déguerpissement ; et, le cas échéant, les conditions de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire étaient-elles réunies ? Sur la résiliation, le juge relève que les parties ont, par écrit du 3 octobre 2023, résilié d'un commun accord le contrat de bail du 1er août 2022, signé le 5 septembre 2022, avec effet au 15 décembre 2023. Cette résiliation conventionnelle, qui ne fait pas l'objet de contestation, produit ses effets à la date convenue. Le juge en déduit, les défendeurs ne contestant pas leur maintien dans les lieux, qu'ils sont occupants sans droit ni titre de l'appartement, de la cave et des parkings extérieurs loués. La demande de déguerpissement est dès lors accueillie, l'occupation sans titre légitimant l'expulsion. Le tribunal accorde néanmoins un délai de deux mois à compter de la notification, qualifié d'« adéquat », en considération des démarches de relogement alléguées par les locataires. Il s'agit d'une modulation de l'effet de la décision, qui ne remet pas en cause le principe du déguerpissement. S'agissant de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, le juge rappelle qu'elle relève de son pouvoir discrétionnaire, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 10 octobre 2002. Faute pour les demandeurs de démontrer en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés et non compris dans les dépens, la demande est rejetée. Enfin, sur l'exécution provisoire, le juge rappelle le régime de l'article 115 du nouveau code de procédure civile. Si l'exécution provisoire est de plein droit en justice de paix lorsqu'il existe un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel, elle demeure, dans les autres cas, facultative. Le tribunal précise que la faculté de l'ordonner