## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-22, n° 1343 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1343/24 Dossier no. L-CIVIL-661/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), et son époux PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ET PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 27 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 23 novembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience du 7 février 2024, lors de laquelle Maître Joëlle CHRISTEN, qui se présenta pour les parties demanderesses, et Maître Christian BOCK, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 27 octobre 2023, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après désignés : les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - - voir constater que l’acte de donation du 28 juillet 2004 contient une servitude de passage au profit des parties demanderesses ; voir ordonner à la partie citée de remettre les lieux en état de manière à permettre aux parties demanderesses de pouvoir librement accéder à leur propriété dans un délai de huit jours à partir de la date du jugement à intervenir et subsidiairement à partir de la signification du jugement à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; au besoin, voir ordonner une visite des lieux ; voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instituer un partage largement favorables aux parties demanderesses. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-661/23. PERSONNE3.) demande à titre reconventionnel à voir ordonner aux époux GROUPE1.) de respecter la servitude de passage existant à son profit en vertu des termes de l’acte de donation et donc de laisser la place devant le grand garage et le petit garage libre de tout encombrement afin de lui permettre ainsi qu’à toute personne à sa charge d’entrer et de sortir de son garage. En cas de violation par les époux GROUPE1.) de ladite servitude de passage, elle demande au tribunal de pouvoir enlever, aux frais des époux GROUPE1.), frais payables sur simple présentation de la facture y afférente, leurs véhicules au cas où 2 ces derniers encombrent cette place ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros pour chaque violation de son droit de passage constatée par un huissier de justice. Elle réclame en outre une indemnité de 5.000 euros, sinon de 4.060 euros pour procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite encore indemnisation de ses frais d’avocat à hauteur de 4.060 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros. B. L’argumentaire des parties : Les époux GROUPE1.) font valoir que suivant acte de donation numéroNUMERO1.) du 28 juillet 2024, ils ont donné à leur fils PERSONNE4.) une grange sise à ADRESSE3.) inscrite au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.) – partie du numéro NUMERO2.), lieu-dit, « ADRESSE4.) », grange, place, contenant 6 ares, 61 centiares ». La donation litigieuse aurait été consentie et acceptée sous certaines charges et conditions parmi lesquelles figurerait une servitude de passage à leur profit afin de leur permettre notamment mais pas exclusivement d’accéder à leur jardin et à leur chaudière. Il existerait une porte entre les deux fonds qui leur permettrait d’y accéder, porte qui aurait existé depuis toujours et non pas seulement depuis l’acte de donation. Subsidiairement, ils invoquent l’existence d’une servitude de passage en application de l’article 646 du Code civil et ils renvoient dans ce contexte aux attestations testimoniales produites en cause. Plus subsidiairement, ils demandent au tribunal de faire droit à leur offre de preuve par audition des témoins en question. La partie citée, qui serait la veuve de leur fils PERSONNE4.), aurait supprimé cette servitude de passage et en aurait informé les parties demanderesses par courrier de son mandataire du 27 mars 2023. Il résulterait dudit courrier que le passage direct sera supprimé, ce qui équivaudrait à une reconnaissance dudit passage. Leur demande est basée sur l’article 701 du Code civil. PERSONNE3.) s’oppose à la demande en contestant l’existence de toute servitude au profit du fonds des parties demanderesses. Elle leur reproche de faire une lecture erronée de l’acte de donation qui prévoirait une servitude au profit de son fonds. Par ailleurs, les conditions prévues par l’article 646 du Code civil ne seraient pas remplies en l’espèce. Elle conteste en outre tout enclavement du fonds adverse et elle estime que les parties demanderesses revendiquent l’utilisation de la porte litigieuse pour des raisons de pure commodité. Subsidiairement, elle sollicite une visite des lieux. A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) pour établir la violation de la servitude de passage instituée au profit de son fonds. Les époux GROUPE1.) font répliquer que l’argumentaire adverse relatif à l’enclavement de leurs fonds et à la nécessité de la servitude de passage est sans pertinence. Ils contestent les demandes reconventionnelles tant en leur principe qu’en leur quantum en faisant valoir que la prétendue violation de la servitude de passage dont bénéficie PERSONNE3.) n’est aucunement établie. C. L’appréciation du Tribunal : 3 Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) sont propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE1.) et que PERSONNE3.) est propriétaire d’une maison sise à LADRESSE2.). 1) La demande principale a) Quant à l’action confessoire et quant à la recevabilité de la demande Une servitude peut être définie comme étant une charge imposée sur un immeuble (fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (fonds dominant) et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir de la part du propriétaire du fonds dominant certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. Une servitude représente donc une charge grevant un bâtiment, qui oblige son propriétaire à accepter certaines contraintes (passage du voisin pour accéder à son propre domicile, stationnement de véhicule, …). Conformément à la nature réelle de la servitude, la lettre de la loi exige qu'elle crée un service foncier. Par service foncier, il faut entendre un lien de droit existant entre des biens immeubles par opposition à un lien de droit existant entre des personnes. La qualification de servitude impose aux juges du fonds de bien constater l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant. La servitude étant un droit réel, il n'y a ni créancier ni débiteur de la servitude, mais seulement des titulaires d'un droit réel. L’article 688 du Code civil prévoit que les servitudes sont ou continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées; tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. Aux termes de l’article 689 du même code, les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. L’article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle 4 l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. L’action fondée sur l'article 701 du Code civil qui prévoit que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l'usage où à le rendre plus incommode, est une action confessoire qui constitue une action réelle spécifique appartenant à la catégorie des actions pétitoires, permettant le rétablissement de la servitude et qui se prescrit par trente ans. Le but de l’action intentée par les époux GROUPE1.) est d’être à nouveau en mesure d’exercer la servitude de passage dont bénéficierait leur propriété en faisant contraindre PERSONNE3.) judiciairement à remettre les lieux en état de manière à permettre aux parties demanderesses de pouvoir librement accéder à leur propriété par la porte qui se situerait entre les deux fonds. Ils invoquent donc l’existence d’une servitude discontinue apparente au profit de leurs fonds qui ne peut faire l’objet de la part de celui qui s’en prétend titulaire que d’une action confessoire laquelle n’est pas soumise à la prescription d’un an. La demande des époux GROUPE1.) est dès lors à dire recevable. b) Quant à la servitude conventionnelle D’après les dispositions de l’article 686 du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. L’article 690 dudit code prévoit que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. Suivant l’article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immomériale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquise par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5 La servitude du fait de l'homme ayant une origine volontaire, elle est régie par l'idé