## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-22, n° 1328 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1328/2024 RPL 505/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Alain LORANG, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société de droit français, SOCIETE1.), établie à F-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 septembre 2023 au greffe du tribunal de céans, Alain LORANG introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.861 euros du chef de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021. Suivant formulaire B du 9 octobre 2023, le tribunal de céans demande à la partie requérante d’indiquer la raison sociale de la partie défenderesse. Le 11 octobre 2023, la partie requérante retourne le formulaire B en indiquant au point 3.1. société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. Le pli postal est notifié le 3 novembre 2023 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Alain LORANG sollicite le paiement de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021. Le paiement de la facture est rappelé le 5 avril, le 22 juin et le 10 novembre 2022. 2 Alain LORANG demeurant professionnellement au Luxembourg et les services ayant été prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la SOCIETE1.) à payer à Alain LORANG la somme de 1.861 euros du chef de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société d’exercice libéral à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à Alain LORANG la somme de 1.861 euros du chef de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3