## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-22, n° 1329 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1329/2024 RPL 498/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 septembre 2023 au greffe du tribunal de céans, Pierrot SCHILTZ introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 765,38 euros du chef du mémoire des frais et d’honoraires NUMERO1.) du 31 mai 2022. Suivant formulaire B du 8 septembre 2023, le tribunal de céans demande à compléter le point 3.4 de la demande (code postal). Suivant courrier déposé le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la partie requérante indique le code postal requis. Le formulaire A, les pièces versées par la partie requérante à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 4 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). PERSONNE1.) est avisé le 13 octobre 2023. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Espagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Pierrot SCHILTZ sollicite le paiement du mémoire des frais et d’honoraires du 31 mai 2022 concernant l’affaire PERSONNE1.) / PERSONNE2.). 2 Le paiement du mémoire des frais et d’honoraires est rappelé le 1er septembre 2022 et le 27 janvier 2023. Pierrot SCHILTZ demeurant professionnellement au Luxembourg et les services ayant été prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 31 mai 2022. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 31 mai 2022, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3