Par cet arrêt du 23 avril 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise le régime de qualification du cautionnement consenti par un associé minoritaire non gérant, ainsi que les conditions de son opposabilité. Elle opère une distinction nette entre la qualification civile ou commerciale de l'engagement de caution, qui conditionne le mode de saisine de la juridiction, et la question de la compétence, que l'organisation judiciaire luxembourgeoise règle de manière indifférente à cette qualification. Elle retient que la commercialité du cautionnement peut résulter d'un critère subjectif tenant à l'intérêt patrimonial de la caution, en l'espèce un associé qui s'est comporté en gérant de fait. Elle consacre en outre une interprétation de l'étendue du cautionnement fondée sur la commune intention des parties et les circonstances de la relation contractuelle, en dépit de l'absence de contrat écrit principal. Enfin, elle rappelle les exigences de l'article 2016 du Code civil relatives à l'information annuelle de la caution et à la disproportion manifeste, dont la charge de la preuve pèse sur la caution. ## I. Faits et procédure Entre novembre 2017 et juillet 2018, la société SOCIETE1.) SARL, exploitant sous l'enseigne SOCIETE2.), a adressé à la société SOCIETE3.) SARL vingt-quatre factures relatives à la livraison de boissons, pour un montant total de 30.926,19 euros. Le 1er janvier 2018, PERSONNE1.), associé minoritaire détenant trente et une parts sociales de SOCIETE3.), a souscrit, sur une « fiche client » préimprimée de la créancière, un engagement de caution solidaire et indivisible portant sur « toutes les dettes actuelles et futures nées dans le cadre du présent contrat, de la société SOCIETE3.) Sàrl ». Après une mise en demeure du 9 avril 2019 demeurée infructueuse, SOCIETE3.) a été déclarée en faillite le 4 novembre 2019, Maître Carole BECK étant nommée curateur. Saisi en première instance selon la procédure commerciale, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a accueilli la demande contre la société débitrice, en application de l'article 109 du Code de commerce, tenant pour acceptées des factures non contestées. Il a en revanche rejeté la demande dirigée contre la caution, au motif que le cautionnement, de nature commerciale, présentait une étendue incertaine faute de production du contrat principal, et a débouté la créancière de sa demande en dommages-intérêts pour frais d'avocat. La société créancière a interjeté appel limité. La caution a formé appel incident, soutenant que son engagement était civil, de sorte que l'action n'aurait pas dû être introduite selon la procédure commerciale, et que le cautionnement était en tout état de cause nul ou inopposable. Le curateur s'est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la qualification du cautionnement et le mode de saisine.** La Cour rappelle d'abord que l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile confère au tribunal d'arrondissement la qualité de juge de droit commun, sans que la distinction entre matières civile et commerciale affecte la compétence des chambres. Le moyen tiré de la nature civile ou commerciale de l'engagement ne relève donc pas de la compétence mais du mode de saisine. Or la procédure commerciale, à date fixe et sans ministère d'avocat selon les articles 547 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, constitue une formalité d'ordre public dont la violation emporte nullité de fond, susceptible d'être relevée d'office. Il appartient donc au demandeur qui agit selon cette voie d'en justifier le fondement. La Cour réaffirme que le cautionnement est en principe un acte civil, indépendamment de la nature du contrat garanti, mais qu'il devient commercial lorsque la caution, commerçante ou non, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l'opération garantie. Lorsque la commercialité n'est pas objectivement déterminée, elle peut résulter d'un critère subjectif : tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit, et par extension un dirigeant de fait, pour les engagements de la société présente un caractère commercial. En l'espèce, la Cour relève que, bien que simple associé minoritaire et non gérant statutaire, PERSONNE1.) passait régulièrement les commandes, organisait les livraisons, parlait de « ma » serveuse et de « mon stock », et promettait le paiement des factures. Il s'était ainsi comporté en gérant de fait et disposait d'un intérêt patrimonial dans l'opération, de sorte que le cautionnement était commercial et l'appel incident non fondé. **Sur la validité et l'étendue du cautionnement.** La C