Dans un arrêt du 23 avril 2024 (n° CAL-2022-00721 du rôle), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme la condamnation d'une société commerciale au paiement des honoraires d'une société d'avocats, en rejetant l'ensemble des moyens tirés de la contestation des notes d'honoraires, de la clause de fixation des honoraires et de la responsabilité contractuelle de l'avocat. La décision réaffirme trois points de droit : la décision du Conseil de l'Ordre rendue sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 août 1991 n'est qu'un avis, non exécutoire et non liant pour le juge, mais constitue un élément d'appréciation de valeur notable ; une estimation d'honoraires assortie de réserves quant à sa variabilité n'est pas un forfait ; la fusion-absorption transfrontalière confiée à un avocat ne constitue pas une obligation de résultat, la coordination globale demeurant à la charge du client en l'absence d'acceptation d'un rôle élargi. L'arrêt précise en outre que la règle de clarté applicable aux clauses de rémunération en droit de la consommation ne s'étend pas à une société commerciale non consommatrice. Le client n'échappe ni au paiement ni à la résiliation légitime du mandat lorsque ses engagements de paiement ne sont pas tenus. ## I. Faits et procédure Le 2 décembre 2013, une société d'avocats luxembourgeoise a conclu avec une société de droit allemand une lettre d'engagement portant sur la constitution d'une société à responsabilité limitée luxembourgeoise et la réalisation d'une fusion-absorption transfrontalière, à laquelle s'ajoutèrent des missions de conseil en matière immobilière et d'investissement. Les parties étaient convenues que les notes d'honoraires seraient adressées directement à la société cliente, laquelle a été destinataire de quatre notes d'honoraires datées de mai, juillet et août 2014, pour un total de 172.746,67 euros TVAC, demeurées impayées malgré des rappels. Le cabinet ayant déposé son mandat le 13 août 2014, la cliente a soumis les notes au Conseil de l'Ordre des avocats aux fins de taxation ; celui-ci a émis, le 25 juillet 2018, un avis de taxation retenant le montant réclamé de 149.992,58 euros hors taxes. Saisi par le cabinet, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 mars 2022, a condamné la cliente au paiement du principal avec intérêts au taux légal de la loi du 18 avril 2004, ainsi qu'à diverses indemnités, et a rejeté ses demandes reconventionnelles en décharge et en dommages-intérêts, fondées notamment sur un préjudice allégué de plus de 660.000 euros. La cliente a relevé appel par exploit du 14 juin 2022, sollicitant la réformation, la réduction des honoraires à 57.000 euros HTVA, l'allocation de dommages-intérêts et la compensation judiciaire. Le cabinet a formé appel incident pour procédure abusive et vexatoire. Il est constant que les notes d'honoraires n'ont pas été réglées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La valeur de l'avis du Conseil de l'Ordre et la contestation des honoraires.** La cliente soutenait que l'avis de taxation ne pouvait servir de base à l'appréciation du bien-fondé de la créance. La Cour rappelle que la liberté des honoraires, en l'absence de tarification au Luxembourg, est tempérée par l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, lequel permet au Conseil de l'Ordre de réduire les honoraires excédant des normes raisonnables. Mais le Conseil, en procédant à la taxation, n'agit pas comme juridiction ; son avis n'est pas exécutoire et ne lie ni le client ni le juge, lequel apprécie souverainement la demande. Il n'en demeure pas moins que cet avis, émanant de l'organe représentatif de la profession, constitue un élément d'appréciation « loin d'être négligeable ». La Cour s'appuie par ailleurs sur la nature des prestations : les notes détaillaient, pour chaque prestation, la date et l'objet, et la cliente ne formulait pas de contestations précises et circonstanciées ; la Cour admet donc la réalité des services. Le critère tiré de la « situation de fortune du client » est écarté, la cliente n'ayant pas fourni d'indications sur ses capacités financières. **2. La clause de rémunération et l'exigence de clarté.** La cliente invoquait l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui exige, en matière de services juridiques fournis à un consommateur, des informations permettant d'apprécier le coût total approximatif, la fixation au seul tarif horaire étant jugée insuffisamment claire. La C