L'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (chambre commerciale, quatrième chambre, n° CAL-2023-00437) apporte une précision utile sur les exigences pesant sur l'huissier de justice lorsqu'il signifie un acte d'appel à une personne morale faute de remise à personne. La Cour rappelle que la signification à personne demeure le principe, mais que la remise à domicile, ou au siège social pour une personne morale, est admise dès lors que les diligences prescrites par l'article 155, paragraphe 6, du Nouveau Code de procédure civile ont été accomplies et mentionnées dans l'acte lui-même. Elle écarte en revanche l'application mécanique d'une jurisprudence antérieure fondée sur une situation de faillite d'une personne physique commerçante, en distinguant nettement les hypothèses où l'huissier a effectivement tenté la remise au destinataire en personne au siège de la personne morale. Le moyen tiré de la nullité de l'acte est rejeté, l'appel est déclaré recevable, et la question de la preuve d'éventuelles inexactitudes de l'exploit est renvoyée à la procédure d'inscription en faux. ## I. Faits et procédure Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté comme non fondées les demandes principale et reconventionnelle opposant une exploitation agricole à responsabilité limitée de droit français, ainsi que deux particuliers, à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exerçant notamment sous l'enseigne « ALIAS 1.com ». Ce jugement, signifié le 15 février 2023, a fait l'objet d'un appel formé par exploit d'huissier de justice du 11 avril 2023, soit le dernier jour du délai d'appel. Devant la Cour, les débats ont été limités, de l'accord des parties, à la question de la recevabilité de l'appel. L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel en invoquant la nullité de la signification, au motif que l'huissier n'aurait pas détaillé dans l'exploit les diligences accomplies pour remettre l'acte à la personne du destinataire. Elle soutient s'être trouvée sur les lieux le jour de la signification, n'avoir reçu aucun appel de l'officier ministériel, et avoir découvert l'acte dans sa boîte aux lettres le 12 avril 2023, puis l'avoir reçu par voie postale le 13 avril suivant. Elle conteste la mention selon laquelle personne ayant qualité pour recevoir l'acte n'aurait pu être trouvée sur place, et invoque, à l'appui de son argumentation, un arrêt de la Cour d'appel du 26 février 2014. Sur sommation fondée sur l'article 311 du Nouveau Code de procédure civile, les appelants ont déclaré vouloir se servir de l'acte d'appel. L'intimée a alors demandé acte de sa réserve de s'inscrire en faux contre la mention relative à l'absence de personne ayant qualité pour recevoir copie de l'acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la signification d'un acte d'appel à une personne morale, faite au siège social en l'absence de remise à la personne du destinataire, est nulle lorsque l'exploit ne détaille pas les diligences accomplies pour tenter cette remise à personne, et si l'éventuelle irrégularité de la procédure de transmission constitue un vice de fond. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 155, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la signification est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier le trouve. Le paragraphe 2 précise que, pour une personne morale, la signification à personne est réalisée lorsque la copie est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet. Le paragraphe 5 prévoit qu'à défaut de signification à personne, la copie est délivrée au domicile, ou, pour une personne morale, au siège social ou administratif. Le paragraphe 6 organise enfin une modalité subsidiaire : lorsque l'acte n'a pu être signifié selon les modes précédents et qu'il ressort des vérifications faites, et mentionnées dans l'acte, que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier dépose une copie sous enveloppe fermée accompagnée d'un avis, puis adresse une copie par lettre simple dans le délai légal. Sur le premier moyen, la Cour constate que l'huissier a consigné dans le document « Modalités de la remise de l'exploit et avis de passage » que la remise avait été tentée au siège de la personne morale, que personne ayant qualité pour recevoir l'acte n'avait pu être trouvée sur les lieux, qu'il s'était renseigné auprès du regist