Par un arrêt du 23 avril 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, rabat la faillite d'une société à responsabilité limitée simplifiée dont le passif et les frais de curatelle ont été intégralement acquittés postérieurement au jugement déclaratif. La décision réaffirme que la cessation des paiements, condition de la faillite posée par l'article 437 du Code de commerce, s'apprécie au moment du prononcé de la faillite, et que le défaut de paiement isolé, imputable à un dysfonctionnement momentané, ne caractérise pas un état de cessation des paiements ni un ébranlement du crédit. Le rabattement obtenu ne décharge toutefois pas le débiteur de la totalité des frais de la procédure, dès lors que la déclaration de faillite procède de sa négligence. La solution, qui articule le caractère rétrospectif de l'appréciation de l'état de faillite avec la responsabilité financière du débiteur à l'égard des frais, présente un intérêt pratique certain pour les entreprises confrontées à des impayés ponctuels. ## I. Faits et procédure Par jugement du 8 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite une société à responsabilité limitée simplifiée, sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions, qui se prévalait d'une créance de 18.130,06 euros. Le jugement ne lui ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par acte d'huissier du 22 mars 2024, sollicitant le rabattement de la faillite ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir. À l'audience, la société appelante a fait valoir que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, qu'elle n'était pas en état de cessation de paiement et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle a précisé avoir acquitté l'ensemble des créances produites à son passif ainsi que les frais et honoraires du curateur, tout en contestant la demande d'indemnité de procédure formée par le receveur. Le curateur a confirmé ces paiements et s'est déclaré non opposé au rabattement. Le receveur, au vu des paiements intervenus, a déclaré ne pas s'y opposer, tout en sollicitant une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question. Il lui appartenait, en premier lieu, de déterminer si la faillite pouvait être rabattue lorsque le débiteur, postérieurement au jugement déclaratif, a désintéressé l'intégralité de son passif et des frais de curatelle. Il lui incombait, en second lieu, de décider qui supporterait les frais de la procédure et si une indemnité de procédure était due. Sur le premier point, la Cour rappelle que, selon l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle constate que tout le passif, ainsi que les frais et honoraires du curateur, ont été acquittés. Elle en déduit que le non-paiement ayant donné lieu au prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Le rabattement s'impose dès lors, par réformation du jugement entrepris. Sur les frais, la Cour fait supporter à la société, outre les dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que c'est par sa négligence que la procédure a été déclenchée. Elle refuse en revanche l'indemnité de procédure sollicitée par le receveur, celui-ci ne justifiant pas de l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, elle écarte l'exécution provisoire demandée, en relevant qu'un éventuel pourvoi en cassation n'est pas suspensif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être replacée dans l'économie du régime de la faillite commerciale, dont la finalité est la protection collective des créanciers par la réalisation du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements. Or la cessation des paiements n'est pas une simple défaillance ponctuelle : elle suppose une impossibilité durable de faire face au passif exigible, traduisant un état de dégradation de la situation financière. En considérant que le défaut de paiement isolé, imputable à un dysfonctionnement passager, ne suffit pas à caractériser cet état, la Cour fait prévaloir une appréciation substantielle de la solvabilité sur une lecture purement formelle de l'impayé. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désintéressement intégral du passif et des frais de curatelle, intervenu avant que la juridiction d'appel ne statue, perm