## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-23, n° 1362 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1362/24 L-BAIL-732/19 ORDONNANCE rendue le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre en matière bail commercial par Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause ENTRE La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par l’étude Volckrick & Associates, représnetée par Maître Mathieu VOLCKRICK, avocat, et Maître Thomas ROBERDEAU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET La société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par l’étude MOLITOR Avocats à la Cour Sàrl, représentée par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, et Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. __________________________________________________ Revu les jugements rendus par le tribunal de ce siège en date du 16 juillet 2020, rép. n° 1849/20 et du 18 septembre 2020, rép. n° 2295/20. Vu la demande du SOCIETE3.) du 16 avril 2024, aux fins de voir débloquer la somme de 2.500 euros déposée auprès de la Caisse de Consignation sous le numéro NUMERO3.). Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.). PAR CES MOTIFS Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière de bail commercial, vu la demande du SOCIETE3.) du 16 avril 2024, ordonne à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée auprès de la Caisse de Consignation sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.) sur le compte bancaire BLUXLULL NUMERO4.), réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. Fait à Luxembourg, le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre. Paul LAMBERT Natascha CASULLI 2