## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-23, n° 1350 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1350/2024 RPL 264/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), L- partie demanderesse, et la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE2.), partie défenderesse. 1 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 7 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à lui payer la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023, cette somme avec les intérêts légaux à compter du 1er mars 2023. La société sollicite l’allocation d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le 14 juin 2023 le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE2.) GmbH. Le pli postal est notifié le 19 juin 2023 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Prétentions et moyens des parties La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II du règlement. Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie requérante indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige » (voir formulaire A). Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement suivant lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande. 2 Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’occurrence, il résulte des pièces versées au dossier que la requérante a réparé le camion immatriculé au nom du CGDIS sous le n° NUMERO2.) et que la partie défenderesse s’est engagée à prendre les frais de réparation à sa charge. Les services ayant été pestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023 s’élevant à 801,23 euros. Au vu de la fiche de réparation, de la facture dont le paiement est réclamé, ainsi que du courriel du 27 février 2023 suivant lequel la partie défenderesse indique que la facture doit être établie au nom de la société SOCIETE2.) GmbH, ADRESSE2.), faute de quoi elle ne saurait payer la facture dont question, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner la société SOCIETE2.) GmbH à lui payer la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023 à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er mars 2023. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, 3 condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à compter du 1er mars 2023 jusqu’à solde, condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière