Le texte fourni est tronqué au milieu de l'appréciation au fond (il s'arrête à la première partie de l'examen de la responsabilité, à l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006). Le dispositif n'y figure pas. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer la solution finale ou le dispositif. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la partie disponible, en signalant précisément ce qui manque. **Synthèse doctrinale** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2024 (n° TAL-2022-09039) se situe au croisement de deux questions classiques du droit luxembourgeois du bail à usage d'habitation : la détermination de la juridiction compétente pour l'action indemnitaire fondée sur la non-occupation des lieux, et les conditions de mise en œuvre de l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006. Sur le premier point, le tribunal consacre une solution nette : l'action en dommages et intérêts pour non-occupation n'est pas une « contestation entre bailleurs et preneurs » au sens de l'article 3, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, mais une action en responsabilité délictuelle, relevant des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le juge de paix est ainsi écarté au profit du tribunal d'arrondissement, compétence matérielle déterminée par le montant de la demande. Sur le second point, la juridiction retient une compétence territoriale fondée sur le lieu du fait dommageable au sens de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, qui vise à la fois le lieu de survenance du dommage et celui de l'événement causal. La question au fond, celle de l'intention de tromper le locataire lors de la résiliation pour besoins personnels, n'est que partiellement traitée dans le texte transmis, de sorte que la portée définitive de la décision ne peut être appréciée ici. ## I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été locataires d'un penthouse situé au quatrième étage de la résidence « ALIAS1.) » à Luxembourg, appartenant aux consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), dans le cadre d'un bail prenant effet à la date DATE2.) et venant à échéance le DATE3.), avec reconduction tacite annuelle. Les bailleurs ont résilié le bail pour besoins personnels, les locataires ont quitté les lieux le DATE7.), puis l'appartement a été vendu par deux actes du DATE8.). Par exploit du 29 septembre 2022, les locataires ont assigné les bailleurs en paiement de 34.800 euros, correspondant à douze mois de loyer, au titre de l'indemnité prévue à l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006, sur le fondement de la prétendue absence d'intention réelle d'occuper l'appartement. Les défendeurs ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, leur domicile étant en France, puis contesté le fond, invoquant la réalité d'une occupation effective et d'un licenciement économique ayant motivé leur installation en France. Ils ont formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence matérielle.** Le problème était de savoir si l'action fondée sur la non-occupation relevait de l'article 3, point 3°, du NCPC, réservé au juge de paix, ou du droit commun de la responsabilité. Le tribunal répond, en reprenant une jurisprudence constante, que l'action « prend sa source dans les articles 1382 et 1383 du Code civil » et n'est donc pas une contestation relative à l'exécution du bail. La compétence du tribunal d'arrondissement est retenue en raison du montant supérieur à 15.000 euros. **Sur la compétence territoriale.** Le tribunal qualifie l'action de délictuelle ou quasi délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis, et rappelle la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts Mines de potasse d'Alsace, Kronhofer, DFDS Torline) : le demandeur peut attraire le défendeur devant le tribunal du lieu du fait dommageable, entendu comme lieu du dommage ou lieu de l'événement causal. Il constate que le lieu du fait dommageable se situe à Luxembourg, ce qui fonde la compétence territoriale. **Sur le fond.** Le jugement pose le cadre de l'article 14 de la loi de 2006, qui ouvre droit au montant minimum d'une année de loyers lorsque le bailleur a délibérément voulu tromper le locataire en invoquant un motif de résiliation qu'il savait inexact. Le texte transmis s'interrompt à ce stade, au moment où débute l'examen de la preuve de cette intention dolosive. Les positions des parties sur la charge de la preuve, la pertinence des pièces (