Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2024 (TAL-2023-01158) illustre la mise en œuvre pratique d'une transaction intervenue en cours d'instance entre un contribuable et l'administration fiscale. Saisi d'une action tendant à l'annulation de contraintes et de commandements de payer visant des dettes fiscales de sociétés dissoutes, le tribunal constate l'accord des parties, qualifie juridiquement celui-ci de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et en tire les conséquences : il donne acte de la conciliation, prononce la nullité des actes de poursuite, et condamne l'État au remboursement des sommes saisies ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts couvrant les honoraires et frais exposés. La décision retient, en outre, que la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'État et des collectivités publiques, l'erreur commise par l'Administration des contributions directes ayant conduit à diriger les poursuites contre un tiers à la dette. Le jugement rappelle enfin que le dessaisissement du juge par la transaction connaît ses limites lorsque celle-ci soulève des difficultés d'exécution ou d'interprétation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 20 janvier 2023, PERSONNE1.) a assigné l'État du Grand-Duché de Luxembourg, l'Administration des contributions directes (ACD) et le Receveur de l'ACD préposé au bureau de recette d'Esch-sur-Alzette. Il sollicitait l'annulation de contraintes et de commandements de payer datés respectivement du DATE1.) et du DATE2.), relatifs aux dettes fiscales de quatre sociétés à responsabilité limitée, à savoir SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) (les « Filiales »), ainsi que la restitution de sommes saisies pour un montant total de 1.353 euros. Il réclamait en outre des dommages et intérêts d'un montant de 44.055,35 euros, fondés principalement sur l'article 1er, alinéa 1er, de la loi de 1988 et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans leurs conclusions du 17 mai 2023, les défendeurs reconnaissaient avoir adressé les actes de poursuite au demandeur au lieu de la société-mère du groupe, associée unique des Filiales et véritable débitrice des dettes fiscales en cause. Ils se déclaraient disposés à rembourser les sommes indûment perçues, avec intérêts, tout en soulevant un moyen d'incompétence. Par conclusions du 9 octobre 2023, le demandeur a formulé une proposition de conciliation, sans reconnaissance préjudiciable, subordonnée à l'acceptation de la compétence du tribunal ainsi qu'à la caractérisation et à la valorisation de son préjudice. Il chiffrait désormais les sommes saisies à 3.659,72 euros et ses honoraires et frais à 7.389,34 euros. Par conclusions du 22 novembre 2023, les défendeurs ont renoncé à leur moyen d'incompétence, donné leur accord sur ces montants et sur la prise en charge des dépens, tout en demandant le rejet de la demande subsidiaire. Le tribunal, constatant l'accord des parties, a pris l'affaire en délibéré à l'audience du 16 avril 2024, après clôture de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'accord intervenu entre les parties pouvait être qualifié de transaction, et, dans l'affirmative, quelles conséquences le juge devait en tirer quant à sa propre saisine et au dispositif à prononcer. Le tribunal retient d'abord que les concessions réciproques, consistant pour le demandeur à renoncer à une partie de ses prétentions et pour les défendeurs à reconnaître leur erreur et à consentir à l'indemnisation, caractérisent une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il rappelle que la transaction éteint en principe le litige et dessaisit le juge, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel (3 juin 1999 ; 12 juin 2008). Toutefois, ce dessaisissement n'est pas absolu : le juge demeure compétent tant que la transaction soulève des difficultés d'exécution ou d'interprétation. En l'espèce, les parties sollicitaient l'homologation de leur accord et ses conséquences sur la demande principale, la transaction n'ayant pas encore été exécutée, de sorte que le tribunal conservait sa saisine pour en tirer les effets. Sur le fond, le tribunal retient l'aveu des défendeurs quant à leur erreur, lequel fonde l'annulation des contraintes et commandements de payer, déclarés nuls et