Synthèse doctrinale Par le jugement du 23 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, complète une procédure de saisie-arrêt en prononçant, sur le fondement de l'article 713 du Nouveau Code de procédure civile, la déclaration de débiteur pur et simple d'un tiers-saisi resté défaillant après une première décision l'ayant condamné à faire sa déclaration affirmative. La décision rappelle que la sanction du débet, de droit étroit, suppose une entrave volontaire à l'exercice du droit du saisissant, et que la déclaration tardive demeure recevable tant qu'un jugement passé en force de chose jugée n'a pas prononcé le débet. Elle en déduit que, à défaut de toute déclaration intervenue à la date de l'audience, le tiers-saisi doit être tenu pour débiteur pur et simple et condamné au paiement de la créance saisie. Le jugement illustre ainsi la tension entre la rigueur de la sanction, qui doit rester exceptionnelle, et l'effectivité du mécanisme de recouvrement offert au créancier saisissant, dont la portée pratique intéresse tant les praticiens de l'exécution que les tiers détenteurs de fonds ou de créances. ## I. Faits et procédure La saisie-arrêt fut pratiquée le 16 août 2021 par PERSONNE1.) entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour garantir le paiement de la somme de 72.116,71 euros due par PERSONNE2.), en vertu d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirmé par un arrêt de la Cour d'appel. Un premier jugement avait constaté l'existence d'un titre exécutoire et validé la saisie. Par exploit du 8 février 2023, le saisissant assigna la société SOCIETE1.) SARL aux fins de la voir condamner à faire la déclaration affirmative prévue par les articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, avec état détaillé des effets mobiliers, et, à défaut, à être déclarée débitrice pure et simple et condamnée au paiement de 73.627,96 euros. Par jugement n° NUMERO5.) du DATE5.), le tribunal, statuant par défaut, ordonna à la tierce-saisie de faire sa déclaration dans la quinzaine de la signification, précisa qu'à défaut elle serait déclarée débitrice pure et simple, sursit à statuer sur la demande en condamnation comme débitrice et réserva les frais. Ce jugement fut signifié le DATE6.). La tierce-saisie, demeurée défaillante, ne comparut pas et ne fit aucune déclaration. L'affaire, après information de l'avocat du demandeur, fut plaidée sans comparution et prise en délibéré le 27 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait de déterminer si la déclaration affirmative pouvait encore être utilement faite après l'expiration du délai judiciaire, et si, en l'absence de toute déclaration, la sanction du débet pur et simple devait être prononcée. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la sanction de l'article 713 est de droit étroit et ne trouve à s'appliquer que lorsque le tiers-saisi a volontairement entravé l'exercice du droit du saisissant. Il retient en outre, à la suite de la doctrine (Dalloz, Codes annotés; Leurquin, Études sur la saisie-arrêt), qu'une déclaration peut encore intervenir après l'expiration du délai imparti tant qu'aucun jugement passé en force de chose jugée n'a prononcé le débet. Faute d'un tel jugement, la tardiveté n'emportait pas, par elle-même, la sanction automatique. Sur le second point, le tribunal constate néanmoins que, à la date de sa décision, la tierce-saisie n'avait accompli aucune déclaration au sens des articles 707 et suivants. Il en déduit que la condition de l'article 713 est remplie et prononce le débet pur et simple, avec condamnation au paiement de la somme réclamée, ainsi qu'aux frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle précise l'articulation entre le caractère de droit étroit de la sanction du débet et la faculté de régularisation tardive. Le tribunal consacre une solution favorable à la tierce-saisie en admettant que la déclaration peut encore intervenir après le terme judiciaire, ce qui préserve la finalité de la déclaration affirmative, qui est d'éclairer le saisissant sur l'existence des sommes et effets détenus. Toutefois, la solution se révèle en pratique sévère, puisque le tiers-saisi qui s'abstient totalement, comme en l'espèce, ne bénéficie d'aucune indulgence. L'enseignement