Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2024 (n° TAL-2023-01879) s'inscrit dans le contentieux de l'exécution, au Grand-Duché, d'une sentence arbitrale rendue contre un État étranger. Il réaffirme deux principes cardinaux : d'une part, la renonciation à l'immunité de juridiction et à l'immunité d'exécution peut être implicite, dès lors qu'elle se déduit avec certitude et sans équivoque d'une clause compromissoire relative à un acte de gestion privée et de l'exécution volontaire, sans réserve, de la condamnation ; d'autre part, la validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'une sentence devient sans objet lorsque le débiteur a intégralement payé, la demande accessoire relative à l'indemnité de procédure étant alors appréciée souverainement au regard de l'iniquité résultant de l'exécution tardive, forcée et intervenue après exequatur. Le jugement confirme en outre la compétence territoriale du juge du domicile du tiers saisi, en application du principe de territorialité des voies d'exécution. Sa portée tient moins à l'innovation qu'à la clarification d'un régime de renonciation tacite dans les rapports entre États et personnes privées. ## I. Faits et procédure Une sentence arbitrale finale, rendue à La Haye sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage, selon le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976, a condamné la République de l'Équateur à verser à la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD une somme totale de 12.067.519,30 USD, en principal, intérêts et frais, en exécution d'un contrat de prestation de services pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures dans le Bloc Singue, conclu en 1997 et modifié par avenant. Cette sentence a été rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle. Dans l'attente de cette exécution, la créancière a fait pratiquer, les 2 et jours suivants, des saisies-arrêts entre les mains de cent deux établissements bancaires luxembourgeois. La dénonciation à l'État débiteur, assortie d'une assignation en validité, a été signifiée le 6 janvier 2023, et la contre-dénonciation aux tiers saisis les 10, 11 et 12 janvier suivants. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité, sinon l'incompétence, en invoquant ses immunités de juridiction et d'exécution. Subsidiairement, elle a fait valoir que les paiements intervenus, en principal et intérêts, rendaient la saisie sans objet, et a invoqué un recours en annulation de la sentence, toujours pendant, pour contester la répartition des frais. La demanderesse a réservé ses droits sur les immunités, tout en soutenant que le paiement emportait reconnaissance de la validité de la saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'État équatorien, en dépit de son statut souverain, avait renoncé, de manière suffisamment certaine, à son immunité de juridiction et à son immunité d'exécution. Se posait ensuite la question de l'effet d'un désintéressement intégral sur une saisie-arrêt en validation, puis celle de la répartition des frais et de l'indemnité de procédure en présence d'un recours en annulation pendant. Sur la compétence, le tribunal rappelle que la validation de la saisie relève du juge du domicile du tiers saisi, en raison de la territorialité des voies d'exécution. Les tiers saisis étant domiciliés au Luxembourg, la compétence territoriale est acquise. Sur les immunités, le tribunal distingue soigneusement les deux régimes. L'immunité de juridiction atteint le droit d'agir lui-même et ne peut être levée que par une renonciation certaine et non équivoque, pouvant être expresse ou implicite. L'immunité d'exécution, qui protège les biens étatiques contre les mesures coercitives, suppose une renonciation spéciale, qui ne se déduit pas automatiquement de la première. Le juge s'attache à la nature de l'activité en cause : le litige portait sur l'exploitation d'une concession pétrolière, acte relevant de la gestion privée, et non sur l'exercice de la puissance publique. La clause d'arbitrage de l'article 31.4, stipulant que la sentence serait définitive et exécutoire, traduit une volonté implicite mais certaine de renonciation à l'immunité de juridiction, puis, par le paiement volontaire et sans réserve, à l'immunité d'exécution. Les exceptions sont donc rejetées. Sur le fond, la saisie est déclarée sans objet, le désintéressement complet et la mainlevée consécutive l'ayant privée de finalité. Sur les accessoires, le tribunal alloue 5.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, estimant iniquement exposés les frais de la sais