Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-23, n° TAL-2023-02891 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00137 Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-02891 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2023, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux termes du prédit exploit, comparaissant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit. Le Tribunal :

3. Indications de procédure : Par exploit du 6 février 2023, PERSONNE1.), a fait donner assignation à PERSONNE3.) et à Monsieur le Procureur d’Etat, aux fins de voir dire que PERSONNE3.) est le père de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), sinon subsidiairement à se voir donner acte qu’elle offre de prouver la paternité de PERSONNE3.) par toutes voies de droit, notamment par l’aveu judiciaire de PERSONNE3.) à recueillir lors d’une comparution personnelle des parties, sinon plus subsidiairement à voir ordonner une mesure d’expertise génétique. Par ce même exploit, elle demande à voir ordonner que le jugement à intervenir soit transcrit sur les registres de l’état civil selon les règles en vigueur dans le pays de transcription. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 janvier 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 27 février 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Nicky STOFFEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Alex PENNING a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 27 février 2024.

4. Moyens et prétentions des parties : 2

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait entretenu une relation intime avec PERSONNE3.) pendant plusieurs années, sinon pendant plusieurs mois. Elle fait valoir que de cette union libre serait né le DATE1.) à ADRESSE2.), l’enfant PERSONNE2.). Elle soutient qu’elle aurait entretenu des relations intimes avec PERSONNE3.) durant la période légale de conception, de sorte qu’il serait certain qu’il serait le père de l’enfant, mais que PERSONNE3.) n’aurait jamais reconnu volontairement l’enfant et ne serait nullement disposé à le faire, et ce malgré d’itératives demandes. Elle expose qu’elle exercerait la présente action sur base de la loi luxembourgeoise, loi nationale de l’enfant, de sorte que la demande serait à déclarer recevable. Elle fait valoir qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant en application des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de connaître ses origines. Le Ministère Public expose que suivant assignation du DATE2.), PERSONNE1.) aurait, en sa qualité de mère de l’enfant PERSONNE2.), intenté une action en recherche en paternité à l’égard de PERSONNE3.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Or, à l’époque, l’enfant avait été placé, de sorte que PERSONNE1.) ne disposait pas de l’autorité parentale et que l’affaire aurait été radiée en date du DATE3.). Par assignation du 6 février 2023, PERSONNE1.) aurait introduit une nouvelle action en recherche de paternité à l’égard de PERSONNE3.). Le Ministère Public fait valoir qu’il ressortirait de l’assignation que l’enfant mineur et PERSONNE1.) résideraient à la même adresse, de sorte qu’en application de l’article 340-2 du Code civil, il y aurait lieu de retenir que PERSONNE1.) rapporte la preuve qu’elle a récupéré l’autorité parentale. Il précise que suite à l’arrêt n° 72 de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, qui aurait aligné le délai d’introduction de l’action prévue par l’article 340-4 du Code civil sur celui de l’article 329 du Code civil, il y aurait lieu de retenir que PERSONNE1.) n’est pas forclose à introduire son action en recherche de paternité au nom de PERSONNE2.) et que l’action serait par conséquent recevable.

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Il conclut à voir ordonner une mesure d’instruction en la forme d’une analyse de l’empreinte génétique. PERSONNE3.) soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande, motif pris que PERSONNE1.) aurait agi largement au-delà du délai de deux années qui ont suivi la naissance de PERSONNE2.). Il fait valoir qu’il incomberait avant tout progrès en cause à PERSONNE1.) de prouver qu’elle se serait entretemps vu attribuer l’autorité parentale. Au fond, il expose qu’outre le fait que les deux conditions prévues à l’article 340 du Code civil ne seraient pas remplies, PERSONNE1.) ne prouverait pas qu’elle aurait eu des relations sexuelles avec PERSONNE3.) pendant la période de conception légale antérieure à la naissance, ni que PERSONNE3.) aurait à un moment, expressément ou tacitement, fait l’aveu d’être le père naturel de PERSONNE2.), de sorte que l’action ne serait pas justifiée au fond. Pour autant que de besoin, PERSONNE3.) précise que les faits allégués par PERSONNE1.) remonteraient à plus de 16 ans et qu’il lui serait difficile, voire impossible, en l’état actuel, de se prononcer sur les allégations avancées par PERSONNE1.), de sorte qu’il contesterait l’ensemble des allégations adverses. Il conclut qu’en l’absence de « conditions légales préalables », les deux demandes subsidiaires ne seraient également pas justifiées, motif pris que l’article 351 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile indiquerait qu’« en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». PERSONNE1.) fait valoir que sur base de l’arrêt n° 72/12 de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, l’action de l’enfant serait imprescriptible, de sorte que l’action en recherche de paternité, introduite par ses soins en application des articles 340 et suivants du Code civil, serait à déclarer recevable. Elle confirme qu’elle aurait introduit une première affaire en 2016, affaire qui aurait été rayée par la suite et que la radiation de la précédente affaire ne ferait pas obstacle à la présente demande. Elle précise que suivant jugement n° NUMERO1.) du DATE4.), la mainlevée de la mesure de placement et de la mesure de congé du DATE5.) aurait été décidée et l’enfant PERSONNE2.) aurait réintégré le domicile maternel, de sorte qu’elle ne serait plus déchue de l’autorité parentale.

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Elle expose qu’en date du DATE6.), elle aurait demandé au juge aux affaires familiales la nomination d’un administrateur ad hoc pour l’enfant PERSONNE2.). Par courrier du DATE7.), le juge aux affaires familiales aurait estimé qu’il ne serait pas nécessaire de nommer un administrateur ad hoc, de sorte qu’elle aurait décidé de lancer la présente procédure. Au fond, elle fait valoir qu’elle serait certaine que PERSONNE3.) serait le père biologique de PERSONNE2.), à défaut de quoi elle n’aurait pas intenté la présente procédure. Elle fait valoir que face au refus de PERSONNE3.) de reconnaître volontairement l’enfant, ainsi que le refus de tout test volontaire, ses demandes à voir ordonner une comparution des parties, sinon à voir ordonner une mesure d’expertise génétique ne consisteraient pas à suppléer une carence, mais seraient dans l’intérêt de l’enfant, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à ses demandes. 3. Appréciation : 3.1.

Loi applicable

En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l’enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 24 janvier 1980, Pasicrisie 25, p. 148). PERSONNE1.) ne verse pas de pièce relative à la nationalité de l’enfant mineur PERSONNE2.). Il résulte cependant de la copie de la carte d’identité de PERSONNE1.), mère de l’enfant mineur PERSONNE2.), qu’elle a la nationalité luxembourgeoise. Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise « Sont luxembourgeois : 1° l’enfant né, même en pays étranger, d’un auteur luxembourgeois, à condition que la filiation de l’enfant soit établie avant qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans révolus et que l’auteur soit Luxembourgeois au moment où cette filiation est établie ; si le jugement déclaratif de filiation n’est rendu qu’après la mort du père ou de la mère, l’enfant est Luxembourgeois lorsque l’auteur avait la nationalité luxembourgeoise au jour de son décès ; (…) ».

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Au vu du prédit article, l’enfant mineur PERSONNE2.) est à considérer comme ayant la nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né d’une mère luxembourgeoise. Il y a partant lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise.

3.2.

Recevabilité

Suivant l’article 340-2 du Code civil, l’action en recherche de paternité naturelle n’appartient qu’à l’enfant. En vertu de l’article 340-3 du Code civil, elle est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. L’article 340-4 du Code civil prévoit que l’action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l’enfant et que si l’action en recherche de paternité d’un enfant naturel n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle. Elle a décidé qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction prévu à l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329 du Code civil édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant. Au vu de cet arrêt, l’action de l’enfant est dès lors imprescriptible. La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle s’impose à toutes les juridictions sans qu’une modification législative ne soit nécessaire (Cour de cassation, 4 avril 2019, n° 59/2019). Par conséquent, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 340-4 du Code civil, dans la mesure où il n’est pas conforme, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, au principe d’égalité posé par notre Constitution en ce qu’il crée une disparité entre filiation légitime et filiation naturelle.

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En l’espèce, l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.), étant mineur, et suivant jugement n° NUMERO1.) du DATE4.) rendu par le tribunal de la jeunesse de Diekirch, ayant ordonné le maintien pur et simple de PERSONNE2.) au domicile de sa mère PERSONNE1.), c’est à bon escient que PERSONNE1.) a introduit, en sa qualité d’administratrice légale de l’enfant, l’action en recherche de paternité contre PERSONNE3.), le prétendu père. L’action en recherche de paternité est dès lors recevable. 3.3.

L’action en recherche de paternité

L’article 340 du Code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’existence d’un lien de filiation est libre. PERSONNE1.) offre de prouver que PERSONNE3.) est le père de son enfant, principalement par l’aveu du prétendu père, lors d’une comparution personnelle des parties. En l’espèce, PERSONNE3.) conteste être le père et n’est pas d’accord à procéder à un aveu, de sorte que le fait d’ordonner une comparution personnelle des parties en vue de recueillir l’aveu de PERSONNE3.) n’est pas pertinent. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande l’institution d’une expertise génétique. L’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par le Luxembourg en 1994, dispose que l’enfant a le « droit de connaître ses parents » et suivant son article 3, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit être une considération primordiale. Qui plus est, la quête de la vérité biologique tombe, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sous l’empire de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (ci-après : « CEDH »), cette Cour ayant décidé que pour trancher une action tendant à faire établir la paternité, les tribunaux doivent tenir compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant » 7

et que les personnes se trouvant dans une situation comparable à celle de la demanderesse ont un « intérêt vital », défendu par la CEDH, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle (Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Mikulic c. Croatie, 7 février 2002, points 65 & 64.). En conséquence, comme il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause et afin de pouvoir déterminer avec certitude l’existence voire l’absence d’un lien de filiation entre PERSONNE3.) et l’enfant PERSONNE2.), de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique. Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.). En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.) pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), sur sa mère PERSONNE1.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), et sur le prétendu père PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), après avoir procédé à la vérification de l'identité des personnes soumises à examen, 8

 se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE3.) et l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) dont PERSONNE1.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE0.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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