Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2024 présente un intérêt particulier en ce qu'il articule, en matière de recherche de paternité, plusieurs questions sensibles : la détermination de la loi applicable par référence à la nationalité de l'enfant, la recevabilité d'une action introduite au nom d'un mineur par une mère dont l'autorité parentale avait été suspendue, et la portée de l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant consacrée par la Cour constitutionnelle. Le tribunal y affirme la recevabilité de l'action, écarte l'aveu judiciaire inopérant face à la contestation du prétendu père, et ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise génétique fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Mikulic c. Croatie, 7 février 2002). Le dispositif, qui ordonne l'analyse de l'empreinte génétique de l'enfant, de la mère et du prétendu père, sursoit à statuer sur le fond et réserve les dépens. La décision mérite attention tant pour sa cohérence avec le principe d'égalité entre filiations que pour les questions qu'elle laisse ouvertes quant à la représentation procédurale du mineur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 6 février 2023, PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE2.), né le DATE1.), a assigné PERSONNE3.), présenté comme le père prétendu, ainsi que le Procureur d'État. Elle demandait à titre principal qu'il soit dit que PERSONNE3.) est le père de l'enfant, à titre subsidiaire qu'il lui soit donné acte de son offre de prouver la paternité par tous moyens, notamment par l'aveu judiciaire recueilli lors d'une comparution personnelle, et à titre plus subsidiaire qu'une expertise génétique soit ordonnée. Elle sollicitait en outre la transcription du jugement sur les registres de l'état civil. La demanderesse exposait avoir entretenu une relation intime avec le défendeur durant la période légale de conception, sans que celui-ci ait jamais reconnu volontairement l'enfant. Une première action, introduite en 2016 devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, avait été radiée, la mère ne disposant alors pas de l'autorité parentale, l'enfant ayant fait l'objet d'une mesure de placement. Un jugement du tribunal de la jeunesse de Diekirch avait ensuite ordonné le maintien de l'enfant au domicile maternel. Le défendeur soulevait à titre principal la forclusion, l'action ayant été introduite au-delà du délai de deux ans suivant la naissance, et contestait au fond tant la réunion des conditions de l'article 340 du Code civil que la réalité des relations alléguées. Il soutenait en outre qu'une mesure d'instruction ne pouvait suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve, au sens de l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le Ministère public concluait à la recevabilité de l'action et à l'ordonnance d'une analyse génétique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer la loi applicable à une action en recherche de paternité. Il retient la loi nationale de l'enfant, en se référant à la jurisprudence locale selon laquelle la question intéresse l'état civil de la personne. Constatant que la mère est de nationalité luxembourgeoise, il en déduit que l'enfant, né d'un auteur luxembourgeois, est lui-même luxembourgeois au sens de l'article 1er, 1°, de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. La démonstration est sobre, mais elle mérite une remarque : le tribunal relève lui-même l'absence de pièce relative à la nationalité de l'enfant et fonde sa conclusion sur celle de la mère. Cette déduction, pertinente au regard du texte invoqué, aurait gagné à être explicitement justifiée au regard du droit international privé applicable, notamment la Convention de La Haye sur la loi applicable à l'établissement de la filiation, sans toutefois que l'omission ne soit déterminante. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'article 340-2 du Code civil réserve l'action à l'enfant, et que l'article 340-4 prévoyait une déchéance de deux ans. Il s'appuie sur l'arrêt n° 72 de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, qui a censuré ce délai au regard de l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et l'a aligné sur l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant prévue à l'article 329 du Code civil. Le tribunal en tire deux conséquences :