Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 23 avril 2024 (n° TAL-2024-00394), tranche une demande de rectification d'acte de naissance fondée sur l'article 99 du Code civil. Les requérants, mariés selon le droit marocain et ayant eu une fille avant que le père ne rejoigne la famille au Luxembourg, sollicitaient l'adjonction à l'acte de naissance de la mention de leur mariage, omise lors de l'inscription. Le tribunal rappelle que la rectification a pour seule finalité de rétablir l'acte dans l'état qu'il aurait dû avoir à l'origine, indépendamment de la cause de l'erreur et de la présence ou non d'une intention de la partie qui la poursuit. Constatant que l'acte n'était pas conforme à la réalité des liens entre les parties, il fait droit à la requête, après avoir recueilli les conclusions favorables du ministère public. La portée de la décision tient à la neutralité du juge quant à l'origine de l'erreur : le contrôle porte sur la conformité de l'acte à la réalité, non sur la faute de l'officier de l'état civil ou des parties. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 15 janvier 2024, deux personnes, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineure, ont saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elles demandaient la rectification de l'acte de naissance de leur fille, née le DATE2.), afin d'y ajouter la mention de leur mariage célébré le DATE1.) au ADRESSE2.). Selon les requérants, l'omission de cette mention résultait d'une erreur matérielle de l'officier de l'état civil, due aux difficultés d'expression, de langue et de lecture des documents marocains rencontrés lors de l'inscription. Ils faisaient valoir que le père de l'enfant n'avait rejoint sa famille au Luxembourg qu'après la naissance, le DATE3.), et que les pièces produites établissaient l'existence du mariage antérieur. Le ministère public a conclu à l'accueil de la demande. Les requérants ont été entendus à l'audience publique du 16 avril 2024, puis le jugement a été rendu le 23 avril 2024, après rapport du juge-rapporteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la demande de rectification d'un acte de l'état civil pouvait être accueillie alors que l'erreur, à l'origine de l'omission, paraissait tenir à des difficultés linguistiques et documentaires plutôt qu'à une faute délibérée, et que la demande émanait des personnes intéressées à la mention omise. Le tribunal rappelle d'abord le fondement procédural de l'action : aux termes de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, la rectification d'un acte de l'état civil est prononcée par le tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées s'il y a lieu. Il énonce ensuite un principe de fond, emprunté à la doctrine et à la jurisprudence luxembourgeoise (en citant JurisClasseur civil, articles 99 à 101, et un jugement du 24 novembre 2014 du même tribunal) : le fait générateur de l'erreur est indifférent à la recevabilité de la demande. Le juge n'a pas à rechercher si l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni à s'attarder sur son caractère volontaire ou non, ni sur la personne qui en poursuit la correction. L'article 99 ne distingue pas selon ces critères. La seule finalité est de « rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien, initialement, non de sanctionner des fautes ou des négligences ». Appliquant ces principes, le tribunal constate que l'acte de naissance, tel qu'il a été dressé, « n'est manifestement pas conforme à la réalité telle qu'elle existe entre parties ». Il fait donc droit à la demande et ordonne la rectification de l'acte afin d'y mentionner le mariage des parents. Il ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la commune, prescrit la mention du jugement en marge de l'acte de naissance, et met les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une orientation constante : la rectification des actes de l'état civil est une procédure de conformité à la réalité, et non une action en responsabilité. Le juge s'y désintéresse de l'auteur et de la cause de l'erreur, ce qui a une double conséquence. D'une part, la preuve à rapporter porte essentiellement sur l'écart entre l'acte et la réalité juridique (ici, l'existence du mariage antérieur à la naissance). D'autre part, la question de la faute de l'officier de l'état civil ou de la négligence des déclarants demeure sans incidence sur l'iss