Le présent commentaire porte sur un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 23 avril 2024, sous le numéro TAL-2024-01940, dans le cadre d'une requête en homologation d'acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'un réfugié politique éthiopien souhaitant contracter mariage au Grand-Duché. La décision rappelle que l'acte de notoriété prévu par les articles 71 et 72 du Code civil constitue un mécanisme de substitution au certificat de naissance, dont la finalité exclusive est la célébration du mariage. Le tribunal y consacre une lecture finaliste et libérale de ces dispositions : les exigences relatives aux témoignages et aux causes d'impossibilité de produire l'acte de naissance ne sauraient être appréciées de manière trop stricte lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays pour des raisons économiques, des conflits armés ou politiques. Il suffit alors que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs affirmations paraissent crédibles, et que l'impossibilité de solliciter les autorités de l'État d'origine soit établie par tous moyens. L'homologation est accordée, illustrant une approche protectrice des personnes vulnérables dans l'accès au mariage. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Le requérant entend contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ADRESSE2.), avec PERSONNE2.). Le ministère public, partie défenderesse à la requête, a conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande. Il ressort des renseignements recueillis que le requérant est un réfugié politique au Luxembourg. Il n'est pas en mesure de se rendre en Éthiopie afin de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance. L'acte de notoriété s'appuie sur trois témoignages émanant de connaissances du requérant : PERSONNE3.), avec lequel il a grandi à ADRESSE3.) en Éthiopie, PERSONNE4.), avec lequel il a travaillé pendant neuf ans, et PERSONNE5.), rencontré à l'université depuis 2008. Chacun de ces témoins atteste que le requérant est né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Éthiopie) et précise l'impossibilité pour celui-ci de se rendre dans son pays d'origine pour obtenir l'acte de naissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au tribunal était de savoir si l'acte de notoriété dressé par le juge de paix, dont la teneur repose sur des témoignages de connaissances et sur l'allégation d'une impossibilité de produire l'acte de naissance, réunissait les conditions légales suffisantes pour être homologué au titre des articles 71 et 72 du Code civil. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 71 du Code civil, tel que modifié par la loi du 4 juillet 2014, le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété. Ce dernier contient la déclaration de trois témoins relative aux prénoms, nom, domicile du futur conjoint et de ses parents, ainsi qu'au lieu et, autant que possible, à l'époque de sa naissance, et mentionne les causes qui empêchent de rapporter l'acte. L'article 72 confie au tribunal le soin d'homologuer ou de refuser l'acte selon le caractère suffisant ou insuffisant des déclarations des témoins et des causes invoquées, après audition du procureur d'État. Le tribunal précise ensuite la portée de l'acte, lequel ne peut être utilisé qu'en vue du mariage et demeure dépourvu de valeur probante hors de cet objet, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990. Il affirme surtout un principe d'interprétation téléologique : une appréciation trop stricte des exigences tenant aux témoignages et aux causes d'impossibilité priverait la loi de son effet utile. S'agissant de la filiation, le tribunal retient qu'un réfugié, ayant souvent rompu tout contact avec sa famille, ne peut généralement présenter des témoins capables de retracer fidèlement les circonstances de sa naissance. Il suffit donc que les témoins aient entretenu avec lui des rapports « suffisamment longs et réguliers » pour que leurs affirmations sur son état civil apparaissent crédibles. Quant aux causes de l'impossibilité de produire l'acte, le tribunal en énumère les catégories classiques : ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité compétente, ou danger pour la sécurité de