Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, le 23 avril 2024, apporte une contribution utile au contentieux de l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble indivis après partage partiel de l'indivision post-communautaire. Il consacre, d'une part, le caractère de créance d'enrichissement sans cause de l'indemnité d'occupation, dont le montant relève de l'appréciation souveraine du juge et ne saurait être enfermé dans le plafonnement légal des loyers applicable au bail à usage d'habitation. Il confirme, d'autre part, que la valeur retenue par un expert pour les besoins d'un partage ne constitue pas un « capital investi » au sens de la loi du 21 septembre 2006, et que le délai de déguerpissement doit tenir compte des délais déjà accordés par les décisions antérieures et par la procédure d'appel elle-même. La décision réaffirme ainsi, dans une espèce d'ex-époux maintenus dans les lieux, que l'occupation de l'indivisaire attributaire ne trouve aucun fondement contractuel et qu'elle engage sa responsabilité pécuniaire à compter de la date où il cesse d'être copropriétaire. ## I. Faits et procédure Deux anciens époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, ont divorcé par jugement du 12 janvier 2006, confirmé par arrêt du 2 juillet 2008. Un jugement du 25 avril 2013 a ordonné le partage en nature des biens immobiliers de la communauté, dont la maison située à L-ADRESSE1.), ancien domicile conjugal. Un acte de partage partiel, reçu le 8 novembre 2021 par notaire, a attribué ce bien à l'épouse, à la suite d'un tirage au sort. L'ex-époux, qui occupait la maison, y est demeuré sans verser d'indemnité. Par exploit du 20 mars 2023, l'attributaire a assigné l'occupant devant le tribunal de paix aux fins de voir constater son occupation sans droit ni titre, obtenir son déguerpissement et le paiement d'une indemnité d'occupation de 3.000 euros par mois, en portant sa demande à 69.000 euros en cours d'instance. Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de paix a déclaré l'occupant sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2021, fixé l'indemnité à 2.000 euros par mois, condamné au paiement de 46.000 euros pour la période arrêtée à octobre 2023, accordé un délai de déguerpissement de quarante jours et rejeté la demande d'exécution provisoire. L'occupant a interjeté appel le 11 janvier 2024, sollicitant la réformation du jugement, la fixation de l'indemnité à 1.000 euros par mois en se fondant sur la valeur de 400.000 euros retenue par l'expert en 2012, et l'octroi d'un délai de déguerpissement de six mois en raison de son état de santé. L'attributaire a formé appel incident pour voir porter l'indemnité à 3.000 euros, subsidiairement confirmer le montant de 2.000 euros, et a accru ses prétentions à 84.000 euros, subsidiairement 56.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première portait sur le montant de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis après l'attribution de celui-ci à son coïndivisaire : cette indemnité doit-elle être déterminée par référence au plafond légal des loyers de la loi du 21 septembre 2006 à partir du capital investi, ou par référence à la valeur locative réelle du bien ? La seconde concernait la durée du délai de déguerpissement, dont l'occupant sollicitait la prolongation en invoquant sa santé. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'occupant s'enrichit par la jouissance des lieux au détriment du propriétaire, lequel est corrélativement appauvri. L'indemnité, fondée sur l'enrichissement sans cause, est due jusqu'à la libération effective des locaux, et elle répare à la fois la contrepartie de la jouissance et la privation de la libre disposition du bien. Son calcul se fait traditionnellement par référence à la valeur locative, qui correspond en principe à environ 5 % de la valeur vénale de l'immeuble, mais cette valeur peut être modérée en considération de la précarité de l'occupation. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au montant comme aux modalités de l'indemnité. Le tribunal en déduit que le plafonnement issu de la loi de 2006 sur le bail à usage d'habitation n'est pas applicable, puisque l'indemnité d'occupation ne se confond pas avec un loyer contractuel. Il ajoute que la valeur de 400.000 euros, retenue par l'expert pour les besoins du partage, ne constitue pas un capital investi au sens de l