Dans cet arrêt du 24 avril 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre civile, confirme le rejet de l'action en responsabilité formée par un patient à l'encontre d'un chirurgien et de la société exploitant l'établissement hospitalier, à la suite d'une perforation intestinale survenue lors d'une cure de hernie ombilicale et imputée à une brûlure électrique causée par l'usage d'un bistouri électrique. La décision réaffirme que le juge, sans être lié par les conclusions d'un technicien (article 446 du Nouveau Code de procédure civile), ne peut s'en écarter qu'avec une grande prudence et en présence de motifs justes et sérieux. Elle souligne par ailleurs que la charge de la preuve de la faute incombe au demandeur et qu'une mesure d'instruction ne saurait suppléer sa carence probatoire (article 351 du même code). Enfin, elle rappelle la distinction entre l'action contractuelle, seule recevable entre patient et praticien comme entre patient et établissement, et l'action délictuelle, déclarée irrecevable en raison de l'existence d'un lien contractuel préexistant entre les parties en cause. ## I. Faits et procédure Le requérant, souffrant d'une hernie ombilicale, fut opéré le 20 janvier 2016 à l'hôpital exploité par la société anonyme intimée, par un chirurgien intimé, qui pratiqua une cure par abord antérieur avec renfort prothétique. Le lendemain, en raison de douleurs abdominales aiguës, il fut admis en urgence et subit une seconde intervention destinée à traiter une perforation de l'intestin grêle, qu'il imputait à une brûlure électrique survenue lors de la première opération. Par exploit du 28 août 2018, le requérant assigna le chirurgien et la société exploitante devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sollicitant une expertise et, à titre subsidiaire, une indemnisation de 250.000 euros sur les fondements des articles 1134, 1147 et suivants, sinon 1382 et 1383 du Code civil, tant pour faute dans l'acte médical que pour manquement à l'obligation d'information préopératoire, telle que prévue à l'article 40 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Le chirurgien soutint que la perforation constituait un aléa thérapeutique, et la société exploitante invoqua le régime hospitalier dit « ouvert », selon lequel le contrat médical se noue directement entre le patient et le praticien indépendant. Par jugement du 29 septembre 2020, les juges de première instance reçurent la demande sur la base contractuelle et ordonnèrent une expertise, confiée au docteur Hansjörg Reimer, dont le rapport, déposé le 13 janvier 2021, conclut à l'absence de faute. Par jugement du 15 juin 2022, le tribunal déclara la demande contractuelle non fondée et la demande délictuelle irrecevable, et débouta le requérant de ses demandes en indemnité de procédure. Le requérant interjeta appel le 16 décembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si la preuve d'une faute médicale ou d'un manquement de l'établissement était rapportée, et si le juge pouvait, au regard des critiques formulées contre le rapport d'expertise, écarter les conclusions de l'expert judiciaire ou ordonner une nouvelle expertise. La Cour écarte d'abord la critique tirée de l'exécution de la mission d'expertise. Elle rappelle le principe selon lequel le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien, mais qu'il ne doit s'en écarter qu'avec une grande prudence, lorsqu'il dispose de justes motifs d'admettre une erreur de l'expert ou de sérieux éléments démontrant que celui-ci n'a pas correctement analysé l'ensemble des données soumises. Or, en l'espèce, l'expert avait examiné en détail le dossier médical, les comptes rendus opératoires et les documents de la pratique hospitalière, pour conclure que les deux interventions étaient indiquées et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science, et que les plaintes du requérant ne résultaient d'aucun manquement, ni en amont, ni pendant, ni après les opérations. La Cour relève par ailleurs que le rapport psychiatrique versé au dossier attribuait l'état dépressif du requérant à d'autres causes que l'intervention litigieuse. La Cour rejette ensuite la demande de nouvelle expertise et d'institution d'un collège d'experts. Elle relève que l'affirmation d'une troisième opération nécessitée par les fautes alléguées n'était étayée par aucun élément probant, et que, conformément à l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de