Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise (deuxième chambre, matière civile) rappelle que le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, présumé responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peut s'exonérer totalement qu'en rapportant la preuve d'une force majeure, c'est-à-dire d'une faute ou d'un fait de la victime à la fois imprévisible et irrésistible. En l'espèce, le conducteur n'ayant pas établi l'incursion subite du piéton sur la chaussée, la juridiction d'appel écarte l'exonération totale retenue en première instance et ne retient qu'un partage de responsabilité par moitié, en raison d'une faute de la victime, contraire à l'article 162-4 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, et d'une part de causalité imputable au conducteur. Le partage ainsi opéré est opposable aux héritiers de la victime directe comme aux proches qui agissent par ricochet pour un préjudice moral personnel. La décision confirme par ailleurs l'autonomie du juge civil à l'égard du classement sans suite par le parquet, qui n'a pas autorité de chose jugée, et souligne qu'une simple déclaration de « se rapporter à prudence » du défendeur sur le quantum, non étayée, ne vaut pas contestation utile. ## I. Faits et procédure Le 25 juillet 2019, vers 22 heures, sur la route menant de ADRESSE4.) à ADRESSE5.), un piéton, PERSONNE5.), a été renversé par un véhicule conduit par PERSONNE4.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.). La victime est décédée sur les lieux. Le procès-verbal dressé par la police grand-ducale n'a pas permis d'établir avec certitude la position du piéton avant le choc ; les témoins entendus n'ont pas assisté à l'accident, mais ont décrit le comportement de la victime peu avant les faits, certains la décrivant comme marchant ou zigzaguant au milieu de la chaussée. Il est constant que la route n'était pas éclairée, que la victime était vêtue de noir et qu'elle présentait, selon les analyses toxicologiques, un taux d'alcoolémie de 1,37 g/l et la présence de THC. Le Parquet de Diekirch a classé l'affaire sans suites. Par exploit du 3 juin 2021, les parents et le frère de la victime ont assigné le conducteur et son assureur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement principal de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 du même code, en réparation du préjudice d'affection causé par la perte d'un être cher. Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes, retenant une force majeure exonératoire. Les consorts ont relevé appel le 6 février 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** La question principale était de savoir si le conducteur, gardien du véhicule impliqué, pouvait s'exonérer totalement de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en invoquant l'apparition soudaine, de nuit, d'un piéton dans sa trajectoire, et, corrélativement, si une faute distincte pouvait être retenue à son encontre sur le fondement des articles 1382 et 1383. **B. La présomption de responsabilité et la condition d'exonération.** La cour constate que les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, sont réunies : le véhicule était en mouvement, il a été en contact avec la victime, et le conducteur n'a pas contesté sa garde ni l'intervention matérielle de la chose. Le jugement n'étant pas contesté sur ce point, la présomption de responsabilité pèse sur le conducteur. Pour s'exonérer totalement, celui-ci devait démontrer que le fait ou la faute de la victime revêtait les caractères de la force majeure, soit l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. **C. L'absence de preuve de l'incursion subite.** La cour relève que, si le point d'impact se situait au milieu de la voie de circulation, il n'était pas établi que la victime s'y trouvait déjà avant l'arrivée du véhicule, ni qu'elle avait fait une incursion soudaine. Les premiers juges avaient pourtant retenu cette incursion en se fondant, pour une large part, sur les dires du conducteur. La cour réforme cette appréciation : les déclarations de la partie en cause, non corroborées par des témoins directs, ne suffisent pas à établir l'imprévisibilité. Le conducteur, qui affirmait avoir aperçu le piéton à environ cinquante mètres sans décélérer, n'a pas démontré que son comportement ou celui de la victime était totalement imprévisible et irrésistible. **D. La