Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 avril 2024 sous le numéro 59/24, illustre avec netteté l'articulation, en droit luxembourgeois, entre la responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et les faits justificatifs que sont l'état de nécessité et la légitime défense. La Cour confirme que l'auteur d'un coup de poing causant une chute et un traumatisme ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il établit, à sa charge probatoire, les conditions strictes de l'un de ces faits justificatifs : danger actuel ou imminent, nécessité et proportionnalité de la riposte, absence de faute antérieure de l'agent. En l'espèce, la défense est jugée disproportionnée et l'état de nécessité non caractérisé, dès lors que l'intéressé pouvait se soustraire à la provocation et solliciter l'intervention policière. L'arrêt confirme en outre le partage de responsabilité à concurrence de trois quarts à la charge de la victime, qui s'était jointe en état d'ébriété à une rixe étrangère à son propre litige. Enfin, il rappelle que les honoraires d'avocat peuvent constituer un préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sous réserve de la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. ## I. Faits et procédure Le 2 août 2016, vers trois heures du matin, à l'issue de la kermesse de ADRESSE5.), une altercation oppose PERSONNE2.) à un individu qui le provoque et l'agresse physiquement. PERSONNE2.) riposte, et l'affrontement s'étend bientôt à un groupe plus large. PERSONNE1.), qui se trouvait sur les lieux en état d'alcoolisation, s'approche en courant, frappe en direction du groupe à l'aide de son sac à dos puis de son poing. PERSONNE2.) lui porte alors un coup de poing qui le fait chuter lourdement sur la chaussée, avec un traumatisme crânien et une fracture du canal carotidien. Un procès-verbal de police est dressé le 24 août 2016, sans suites pénales. Saisi par exploit du 22 juin 2021 d'une demande de 175.000 euros fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 février 2023, retient le principe de la responsabilité de PERSONNE2.), instaure un partage à concurrence de trois quarts pour PERSONNE1.) et d'un quart pour PERSONNE2.), et ordonne une expertise médicale et calculatoire. Les deux parties interjettent appel, PERSONNE1.) sollicitant une réformation du partage au profit d'une répartition plus favorable, PERSONNE2.) invoquant l'état de nécessité, la légitime défense et l'exonération de toute responsabilité. La Caisse nationale de santé, appelée en déclaration de jugement commun, ne comparaît pas et fait savoir qu'elle n'entend pas intervenir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord invitée à déterminer si le coup de poing, fait générateur reconnu, peut être justifié par l'état de nécessité ou la légitime défense, de sorte que son auteur soit exonéré de toute responsabilité. Elle rappelle, à la suite de la doctrine, qu'une fois le comportement fautif établi, l'auteur ne peut s'exonérer totalement qu'en invoquant un fait justificatif, l'exonération n'étant rien d'autre que l'absence de faute, appréciée en amont. Il appartient à celui qui invoque la légitime défense, en l'occurrence l'auteur du dommage, d'en rapporter la preuve. S'agissant de l'état de nécessité, la Cour en rappelle les conditions : un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire pour y parer, socialement utile, un intérêt sauvegardé non inférieur à celui sacrifié, et une absence de faute antérieure ayant provoqué la situation. Elle relève que les déclarations concordantes des témoins établissent que PERSONNE2.) avait la possibilité de s'éloigner de l'individu provocateur, de quitter les lieux et de solliciter la police présente sur place, ce qui aurait évité l'escalade. L'état de nécessité n'est donc pas établi. Quant à la légitime défense, qui suppose une atteinte actuelle ou imminente et injustifiée, une défense nécessaire, proportionnée et concomitante, la Cour constate que le coup de poing a suffi à faire chuter PERSONNE1.) sur le bitume, ce dont il résulte une disproportion manifeste entre la gravité de l'atteinte et la riposte. Le fait justificatif est donc écarté. La Cour confirme ainsi le jugement sur ce point. Sur le partage des responsabilités, la Cour retient que PERSON