Dans son arrêt du 24 avril 2024 (n° 56/24, CAL-2023-01100), la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime de la pension alimentaire à titre personnel entre époux à la croisée du devoir de secours et de la pension post-divorce. Saisie d'un appel principal et incident portant sur une pension allouée en première instance, elle relève que le divorce, prononcé par jugement non signifié et non acquiescé, n'a pas force de chose jugée, de sorte que la demande doit être appréciée en deux temps : d'abord au titre du devoir de secours de l'article 212 du Code civil pour la période antérieure au divorce, ensuite au regard des articles 246 et 247 du même Code, tels qu'issus de la loi du 27 juin 2018, pour la période postérieure. Elle affirme que l'état de besoin, qui commande la dette alimentaire, s'apprécie au regard des facultés contributives réelles et potentielles du demandeur, lesquelles incluent les revenus qu'il néglige de percevoir ou qu'il pourrait tirer de son savoir-faire et de ses capacités. Elle en déduit que le maintien du niveau de vie antérieur n'est pas garanti, mais que chaque conjoint doit mobiliser ses ressources et fournir un effort de recherche d'emploi. Les appels sont rejetés et le jugement confirmé. ## I. Faits et procédure Mariés en 1985, les parties ont fait l'objet d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable déposée le 12 mai 2023, l'épouse sollicitant reconventionnellement une pension alimentaire personnelle de 500 euros, portée en cours d'instance à 1.000 euros. Par jugement du 13 octobre 2023, rendu après un délai de réflexion accordé à l'épouse, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, ordonné la liquidation de la communauté universelle, alloué à l'épouse une pension de 300 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et réservé sa créance au titre de l'article 252 du Code civil. Seul l'époux a relevé appel, en limitant son recours à la pension, demandant à titre principal sa décharge, à titre subsidiaire une réduction à 150 euros. L'épouse a formé appel incident pour obtenir 500 euros avec effet au 12 mai 2023. Les débats ont porté sur plusieurs points de fait : le rôle du Fonds national de solidarité (FNS) dans la révocation d'une mesure d'inclusion sociale au 1er avril 2023 ; l'incapacité de travail alléguée par l'épouse à compter de septembre 2023 ; l'existence de revenus complémentaires (vente de produits artisanaux, redevance photovoltaïque, capital d'assurance-vie) ; et le paiement effectif d'un loyer de 1.000 euros à partir de septembre 2023, l'époux soutenant qu'il s'agissait d'un bail de complaisance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le fondement juridique de la demande.** La Cour censure le premier juge en ce qu'il a statué exclusivement au regard des articles 246 et 247 du Code civil, le divorce n'ayant pas acquis force de chose jugée. Elle requalifie la demande en une double demande : exécution du devoir de secours (art. 212 C. civ.) pour la période antérieure au divorce, et pension post-divorce (art. 246 C. civ.) pour la période ultérieure. Ce découpage n'est pas une simple commodité procédurale : il conditionne l'office du juge, la nature de la dette et l'appréciation des besoins. **Deuxième problème : la preuve de l'état de besoin pour la période antérieure au divorce.** La Cour rappelle que l'objet de la dette de secours, fondée sur l'état de besoin du créancier, est encadré par l'article 208 du Code civil, qui proportionne les aliments au besoin du créancier et à la fortune du débiteur. Il appartient au demandeur d'établir que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Surtout, elle énonce que les facultés contributives doivent intégrer non seulement les revenus effectivement perçus, mais aussi ceux que le demandeur néglige de percevoir ou pourrait obtenir en mobilisant son expérience professionnelle et ses ressources physiques ou intellectuelles. Appliquant ces principes, la Cour retient que la révocation de la mesure d'inclusion n'est pas imputable à l'époux : le courrier du FNS désignait l'épouse comme personne de contact, et celle-ci n'établit pas que les pièces réclamées auraient dû être fournies par l'époux ni que celui-ci les aurait refusées. La Cour relève en outre que l'attitude alléguée eût été « difficilement compréhensible » pour l'époux, qui avait lui-même intérêt à la reprise d'une activité de vingt heures par semaine. Les certificats médicaux n'établissent qu'une incapacité temporaire (octob