La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et familiale, rappelle dans cet arrêt du 24 avril 2024 que la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants après une séparation se détermine, aux termes de l'article 376-2 du Code civil, sous la forme d'une pension alimentaire, laquelle peut être en partie remplacée par une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. La décision précise la méthode d'appréciation de cette obligation : elle repose sur le double critère des besoins de l'enfant et des capacités contributives respectives des parents, appréciées au regard de leur revenu disponible après déduction des dépenses incompressibles. Elle affirme, en outre, que les aides et prestations sociales auxquelles le parent débiteur soutient que le parent créancier pourrait prétendre ne sont pas prises en compte, faute de preuve de leur octroi, et que l'obligation alimentaire prime sur la solidarité nationale, laquelle conserve un caractère subsidiaire. L'arrêt confirme ainsi les pensions fixées en première instance, soit 250 euros par mois pour deux enfants et 200 euros pour le troisième, tout en rejetant les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité tunisienne, ont contracté mariage et sont issues d'une union ayant donné naissance à trois enfants communs, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Saisi par requête de l'épouse du 27 avril 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 juin 2022, prononcé le divorce, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale, fixé la résidence habituelle des enfants auprès de la mère et accordé au père un droit de visite un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Par jugement contradictoire du 1er février 2023, le même juge a fixé la date des effets du divorce quant aux biens au 13 février 2022, condamné le père à verser une pension alimentaire de 250 euros par mois pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et de 200 euros par mois pour PERSONNE5.), payables à compter du 1er juillet 2022 et adaptables à l'échelle mobile des salaires, ainsi qu'à supporter à hauteur de 50 % les frais extraordinaires des trois enfants. La demande d'pension alimentaire personnelle formée par l'épouse a été rejetée. Le père a interjeté appel par requête déposée le 6 mars 2023, limitant son recours à la contribution alimentaire due pour les enfants. Il sollicitait, à titre principal, la réduction de ces pensions à 100 euros par mois et par enfant, et, à titre subsidiaire, leur diminution à de plus justes proportions. Il invoquait son insuffisance de ressources, la prise en compte erronée d'un loyer de 1.100 euros dans le chef de la mère, l'omission des aides sociales dont celle-ci pourrait bénéficier, ainsi que ses propres charges, dont un loyer et des mensualités de crédit à la consommation. L'intimée concluait à la confirmation, faisant valoir les revenus du père, l'absence de contribution en nature de sa part et le caractère exclusif de sa prise en charge quotidienne des enfants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la contribution alimentaire du père devait être réduite au regard de ses capacités financières réelles et des ressources de la mère, et, d'autre part, de dire si les aides sociales susceptibles d'être perçues par le parent créancier devaient entrer dans l'appréciation des facultés contributives respectives des parents. La Cour rappelle, en premier lieu, le cadre légal. L'article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil fonde la contribution parentale sur une pension alimentaire, éventuellement convertible en prise en charge directe de frais. L'article 376-3 prévoit par ailleurs le cas de l'enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. Enfin, la juridiction rappelle le principe cardinal selon lequel les obligations alimentaires se mesurent à la fois aux besoins de l'enfant et aux capacités contributives respectives des parents. S'agissant des ressources du père, la Cour retient un revenu mensuel net d'environ 2.600 euros en 2022, porté à environ 3.000 euros à partir de juillet 2023. Elle n'admet comme dépense incompressible que le loyer de 850 euros, écartant les mensualités versées à une société de domiciliation faute de preuve de leur objet, ainsi que les crédits à la consommation non justifiés comme charges incompressibles. Le revenu disponible du père est ainsi évalué à 1.750 euros jus