Le secours alimentaire entre époux après divorce ne constitue pas un droit automatique au maintien du niveau de vie antérieur, mais une prestation subordonnée à la démonstration d'un état de besoin établi pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur. Dans cet arrêt du 24 avril 2024, la Cour d'appel de Luxembourg rappelle, sur le fondement des articles 246 et 247 du Code civil, que le juge aux affaires familiales dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui ne saurait toutefois dispenser le conjoint créancier de prouver son besoin. Elle confirme le rejet de la demande de pension alimentaire personnelle formée par une épouse divorcée, au motif que la cessation volontaire de son activité salariée, la donation de biens immobiliers à son fils et l'absence de justification de son incapacité de travail excluaient la reconnaissance d'un besoin réel. La décision met ainsi en lumière l'exigence d'une responsabilité personnelle du conjoint dans la gestion de sa situation économique post-divorce, tout en intégrant dans l'appréciation les actifs potentiels, notamment les revenus locatifs et la part indivise du domicile conjugal. Elle constitue une illustration nette de la logique d'autonomie financière qui gouverne désormais le devoir de secours entre ex-époux. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 22 septembre 2004, ont vu leur divorce prononcé par jugement du 21 octobre 2022 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lequel a également ordonné la liquidation et le partage de la communauté, la licitation de l'immeuble commun et invité les parties à se prononcer sur la loi applicable à la demande alimentaire de l'épouse. Par jugement du 12 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a déclaré la loi luxembourgeoise applicable à cette demande, mais a rejeté celle-ci comme non fondée, les demandes respectives d'indemnité de procédure étant également écartées. L'épouse, âgée de soixante et un ans, a relevé appel par requête déposée le 23 août 2023 et signifiée le 4 septembre 2023. Elle soutenait que la cessation de son emploi auprès de son ancien employeur, qui ne lui aurait proposé qu'un poste de remplaçante à revenus variables, résultait de la nécessité de rejoindre son fils gravement malade aux États-Unis, où elle aurait acquis des immeubles au moyen d'un prêt remboursé par celui-ci avant d'être régularisés par donation. Elle invoquait en outre ses problèmes de santé et la pandémie de Covid-19 pour justifier l'impossibilité de revenir au Luxembourg. L'ex-époux intimé opposait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, subsidiairement le mal-fondé de la demande. Il faisait valoir que l'appelante percevait une pension de vieillesse anticipée d'environ 1.300 euros, une retraite américaine, qu'elle exerçait désormais une activité salariée en Albanie procurant environ 1.000 euros mensuels, qu'elle était propriétaire de biens immobiliers aux États-Unis et en Albanie, ainsi que de la moitié indivise du domicile conjugal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait d'abord trancher la question de la recevabilité de l'appel au regard du délai spécial de quarante jours prévu par l'article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève que ce délai ne court qu'à compter de la signification du jugement rendu contradictoirement, et que le jugement entrepris n'ayant fait l'objet d'aucune signification, le délai n'avait pas commencé à courir. L'appel est donc déclaré recevable, la Cour rappelant que la loi ne distingue pas, pour l'application de ce délai, entre le jugement de divorce et les décisions subséquentes relatives aux demandes accessoires. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 246 du Code civil subordonne la pension alimentaire aux besoins du créancier et aux facultés contributives du débiteur, et que l'article 247 énumère les critères d'appréciation, parmi lesquels l'âge, l'état de santé, la qualification professionnelle, la disponibilité pour de nouveaux emplois, ainsi que le patrimoine en capital et en revenu après liquidation du régime matrimonial. Elle souligne que ces dispositions, en ce qu'elles ne se réfèrent plus au seul état de besoin, n'ont pas pour objet le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, et qu'elles imposent à chaque conjoint d'utiliser ses propres ressources et sa capacité de travail, en fournissant un effort de recherche d'emploi adapté à ses possibilités. Il appartient en premier lieu au demandeur de démontrer qu'il se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans le besoin, cette condition préalable conditionnant l'examen