jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-24, n° CAL-2023-01117 (CH01)
Résumé
Le droit de visite d'un parent détenu n'est pas un droit absolu : il cède devant l'intérêt supérieur de l'enfant, lorsque celui-ci se trouve menacé dans sa santé psychique, sa sécurité ou sa moralité, ou lorsque le contact est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg confirme le rejet de la demande d'un père incarcéré tendant à l'instauration d'un droit de visite mensuel en prison ou, subsidiairement, de contacts téléphoniques réguliers avec ses deux fils adolescents. Elle retient que les efforts du père pour travailler sur lui-même ne sont pas établis de manière régulière et continue, que les enfants n'ont plus de contact avec lui depuis près de dix ans et qu'ils refusent catégoriquement tout lien, de sorte qu'imposer ce contact ne serait pas dans leur intérêt. Le transfert du détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg est ju
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 1f996a13c9c53c3164b96dd614f7dd38598446d90258e0d273dfbd6992b30e44
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.