La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, par son arrêt du 24 avril 2024, confirme le jugement du juge aux affaires familiales qui avait refusé de fixer chez le père le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant mineur, âgé de presque quatorze ans, et réaffirme que le seul critère de ce contentieux est l'intérêt supérieur de l'enfant, apprécié à la lumière de ses besoins moraux, physiques, psychiques et affectifs, des capacités éducatives de chaque parent, de leurs milieux de vie et de la pratique antérieurement suivie. En l'espèce, la Cour fait prévaloir le besoin affectif de stabilité de l'adolescent, qui vit auprès de sa mère depuis 2015, sur les considérations de stabilité scolaire invoquées par le père, dès lors que l'enfant exprime clairement sa volonté de suivre sa mère en Écosse, où son cadre scolaire lui paraît mieux adapté à ses difficultés d'apprentissage. L'arrêt rappelle également, avec fermeté, le caractère authentique de la minute du jugement de première instance, qui ne peut être contredit que par la voie de l'inscription de faux, et écarte la prétendue demande reconventionnelle de déplacement du domicile de l'enfant qui n'avait pas été régulièrement formulée devant le premier juge. La décision illustre ainsi la place centrale, mais non exclusive, que la jurisprudence accorde à l'audition et au vécu de l'enfant dans les litiges relatifs au lieu de vie d'un mineur en situation de séparation parentale. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés au Luxembourg le 25 septembre 2009, ont divorcé par consentement mutuel le 25 septembre 2014 (la Cour retient par ailleurs, dans les motifs, la date du 5 février 2014 pour la convention de divorce, ce qui constitue une divergence matérielle entre les énonciations de l'arrêt), en convenant de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur leur fils commun, né le DATE3.) à Luxembourg. La résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant ont été fixés auprès de la mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement étendu, selon les modalités rappelées par la Cour. En avril 2023, la mère a informé le père de son projet de s'installer en Écosse avec l'enfant, projet dont la réalisation était envisagée pour janvier 2024. Saisi le 4 août 2023 par le père, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 8 décembre 2023, dit non fondée la demande tendant à fixer chez lui le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant, tout en rejetant le surplus. Le père a relevé appel le 12 janvier 2024, sollicitant la réformation du jugement, la fixation de la résidence auprès de lui, et, à titre complémentaire, qu'il soit dit que l'enfant devra continuer à vivre au Luxembourg. L'intimée a soutenu que l'enfant, scolarisé en Écosse, s'y épanouissait, que le déménagement répondait à des considérations scolaires tenant aux difficultés de dyslexie, d'attention et de vision de l'adolescent, ainsi qu'à la situation professionnelle de son compagnon. Elle a par ailleurs prétendu avoir formulé devant le premier juge une demande reconventionnelle en autorisation de déplacement, ce que la Cour a écarté. La procédure a été marquée par une rupture du délibéré ordonnée le 29 février 2024 pour instruction complémentaire, et par l'audition, par l'intermédiaire de l'avocat de l'enfant, des déclarations de celui-ci, lequel a par ailleurs exprimé le souhait de garder un contact avec son père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, en cas de désaccord entre parents séparés sur le lieu d'établissement du domicile légal et de la résidence habituelle d'un enfant mineur, l'intérêt supérieur de celui-ci commande de transférer ces attributs auprès du parent qui n'a pas la garde de fait, lorsque l'enfant, parvenu à un âge de maturité relative, entend suivre le parent chez lequel il vit déjà et qu'un déménagement à l'étranger est en cours. La Cour répond par la négative, en articulant son raisonnement autour de plusieurs axes. **Sur la compétence et l'objet du litige.** La Cour rappelle que les articles 377, 378 et 378-1 du Code civil confient au tribunal le soin de trancher les conflits entre parents séparés relatifs au lieu d'établissement du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant commun, en statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle relève ensuite que la demande reconventionnelle invoquée par l'intimée ne figure pas dans la motivation du jugement entrepris, et