La Cour d'appel du Luxembourg, dans un arrêt du 24 avril 2024, précise les contours du régime des mesures provisoires en matière de divorce, en particulier à l'égard de l'autorisation de résidence séparée prévue par l'article 215 du Code civil. Elle juge que la séparation de résidence peut être ordonnée pendant l'instance en divorce dès lors que la demande en divorce est introduite et maintenue par l'un des époux, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la liquidation de l'indivision ni de subordonner cette séparation à la réconciliation des conjoints. Elle rappelle aussi que le critère décisif de l'attribution du domicile conjugal réside, à défaut d'enfants communs ou de considérations de santé, dans la protection de la partie économiquement faible, le titre de propriété ne jouant qu'un rôle subsidiaire. La solution éclaire ainsi la hiérarchie des critères applicables au sort du logement conjugal durant la procédure de divorce, tout en ménageant, par la fixation d'un délai de déguerpissement, un tempérament aux effets de la séparation. ## I. Faits et procédure Un époux de nationalité béninoise, marié le 5 novembre 2013 sans enfant commun, et son épouse, séparés de biens, ont acquis en indivision, le 5 février 2021, la maison d'habitation sise à Luxembourg, à concurrence de 68 % pour l'épouse et de 32 % pour l'époux. L'épouse a introduit une demande en divorce le 6 décembre 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par ordonnance du 30 janvier 2024, ce magistrat a autorisé l'épouse à résider séparément, pendant l'instance, au domicile conjugal, a ordonné à l'époux de le quitter dans un délai de cinq semaines et a autorisé l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire. L'époux, qui avait pour sa part sollicité une résidence séparée à son profit, a relevé appel le 13 février 2024, concluant principalement à sa propre autorisation de résider au domicile conjugal et, subsidiairement, à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois ou un maintien jusqu'aux opérations de liquidation de la communauté. L'épouse a opposé à l'appel une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, au motif que l'époux avait lui-même sollicité une séparation de résidence, ainsi qu'une irrecevabilité des demandes subsidiaires comme demandes nouvelles au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a conclu à la confirmation de l'ordonnance et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première portait sur la recevabilité de l'appel et des demandes subsidiaires : l'époux, qui avait demandé la même séparation que celle qui lui a été imposée, conservait-il un intérêt à interjeter appel, et des demandes tendant à un délai de déguerpissement ou à un maintien dans les lieux pouvaient-elles être formulées pour la première fois en appel ? La seconde question, au fond, était de savoir si le juge pouvait autoriser la résidence séparée pendant l'instance en divorce, et selon quels critères désigner l'époux qui devait quitter le domicile conjugal. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que l'intérêt à agir suppose que la demande soit de nature à procurer au demandeur un profit, une utilité ou un avantage, et que la recevabilité d'une voie de recours s'apprécie au jour de la signification de l'acte d'appel. Dès lors qu'à cette date l'épouse avait été autorisée à demeurer au domicile conjugal et que l'époux avait été condamné à le quitter, celui-ci avait un intérêt certain à agir. Quant aux demandes subsidiaires, la Cour les déclare recevables en se fondant sur l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui admet la défense à l'action principale : ces demandes constituent une défense au déguerpissement sollicité par l'épouse, et peuvent être présentées en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. Sur le fond, la Cour fonde la résidence séparée sur l'article 215 du Code civil, applicable aux époux séparés de biens en vertu du régime primaire, ainsi que sur les articles 234 du Code civil et 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires à tout moment de la procédure. Elle constate que le divorce n'est pas prononcé et que l'affaire demeure pendante au fond. Les allégations de l'époux selon lesquelles la cohabitation resterait possible, faute de preuve, relèvent de la pure allégation, l'épouse persistant dans sa volonté de divorcer. Il n'y