jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-24, n° CAL-2024-00230 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de tutelle, précise les critères présidant au choix du curateur d'une personne majeure placée sous curatelle. Saisie d'un appel limité à la seule désignation du curateur, la Cour écarte l'administrateur professionnel neutre désigné en première instance au profit d'un membre de la famille proche, en retenant que la relation familiale, l'implication passée dans la gestion du patrimoine et la volonté exprimée par la personne protégée constituent des éléments déterminants, tandis que l'éloignement géographique ne fait pas obstacle à une mission de conseil et de contrôle. La décision illustre ainsi la mise en balance, dans le régime de la curatelle, entre la protection patrimoniale de la personne vulnérable, la prise en compte de son attachement familial et l'exigence de neutral
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