Le jugement n° 453/24 rendu par la Justice de paix de Diekirch le 24 avril 2024 illustre, en l'absence de bail écrit, la répartition de la charge de la preuve entre bailleurs et locataires en matière de bail d'habitation. Le juge de paix rappelle que c'est au demandeur qu'incombe la démonstration de ses prétentions, qu'il s'agisse de la date de prise d'effet du bail, du montant du loyer ou des avances sur charges. Une simple déclaration unilatérale ou un élément partiel, tel qu'une attestation administrative relative à l'inscription de résidence, ne suffit pas à établir l'occupation effective des lieux ni l'accord des parties sur un prix déterminé. La décision admet également qu'un bail à durée indéterminée peut prendre fin par accord commun, dès lors qu'un échange écrit révèle l'absence d'opposition du bailleur au départ anticipé. Le dispositif, partiellement favorable au seul créancier d'un loyer incontesté, confirme que le contentieux locatif se gagne d'abord sur le terrain de la preuve. ## I. Faits et procédure Les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bailleurs, ont assigné par requête déposée le 14 novembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch les locataires, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Ils réclamaient le paiement d'un arriéré de loyers pour les périodes du 18 au 31 mai 2022 et du 1er au 15 janvier 2023, d'un décompte de charges locatives couvrant la période du 1er juin 2022 au 15 janvier 2023, ainsi que d'une indemnité de relocation de 3.019,35 €, soit un total de 5.141,71 €, outre une indemnité de procédure de 1.500,00 €. Il était constant entre les parties que les défenderesses avaient pris à bail un appartement situé à Diekirch, mais qu'aucun écrit n'avait été établi. Le litige portait sur deux points : la date d'entrée dans les lieux, les bailleurs soutenant une occupation dès le 18 mai 2022 et les locataires une prise de possession au 1er juin 2022 ; et le montant du loyer mensuel, fixé par les bailleurs à 1.200,00 € avec 200,00 € d'avances sur charges, contre 1.000,00 € et 400,00 € selon les locataires. L'affaire, initialement fixée au 12 janvier 2024, a été refixée au 27 mars 2024 pour plaidoiries. Le jugement a été prononcé le 24 avril 2024, en premier ressort et contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la date d'entrée dans les lieux.** Il appartenait aux demandeurs d'établir le bien-fondé de leur créance de loyer pour la période du 18 au 31 mai 2022. Le seul élément produit, un courriel du Bureau de la Population mentionnant une période de présence du 18 mai 2022 au 13 janvier 2023, a été écarté au motif qu'il ne prouve pas la prise de possession effective : l'administration communale enregistre une domiciliation, sans contrôler la remise des clés. Le juge relève en outre que les bailleurs eux-mêmes retenaient le 1er juin 2022 comme point de départ de leur décompte de charges, notamment pour le chauffage, ce qui affaiblit leur propre thèse. La demande relative au loyer de mai 2022 est donc rejetée. **Deuxième problème : la preuve du montant du loyer et des avances.** La charge de la preuve du prix convenu pèse sur le bailleur qui en réclame l'exécution. Or les virements effectués par les locataires, dépourvus de toute mention explicative, ne permettent pas de déduire un loyer de 1.200,00 € ni une provision de 200,00 € : le fait que les locataires aient payé à six reprises 1.200,00 € au lieu de 1.400,00 € ne démontre pas l'accord sur la ventilation alléguée. Le juge s'appuie également sur la conclusion d'un nouveau bail en avril 2023 prévoyant un loyer de 1.100,00 € et des avances de 400,00 €, qui corrobore la version des locataires. Il en résulte que les avances sur charges ont été fixées à 400,00 € mensuels et que le décompte de 999,77 € est non fondé. **Troisième problème : la fin du bail et l'indemnité de relocation.** En l'absence d'écrit, le bail est présumé à durée indéterminée, auquel cas le locataire peut le résilier à tout moment moyennant le respect d'un préavis, en principe de trois mois. Les parties peuvent toutefois convenir d'une résiliation amiable. Le tribunal déduit d'un échange de messages du 12 janvier 2023, dans lequel les bailleurs ne s'opposent pas à un départ à brève échéance, l'existence d'un accord de résiliation commune. L'indemnité de relocation est en conséquence rejetée. **Quatr