## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-24, n° 1369 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1369/24 L-BAIL-100/24 Audience publique du 24 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions partie demanderesse représenté par PERSONNE1.), juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA), en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.) partie défenderesse comparant en personne, assisté de l’interprète PERSONNE3.) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 27 mars 2024. Lors de la prédite audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, et PERSONNE4.), assisté par l’interprète PERSONNE3.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 16 février 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.), et de s’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés sans droit dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir, et aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.150 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’au mois de février 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des indemnités, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 4.400 euros. Il échet de lui en donner acte. Le requérant expose que PERSONNE2.), en tant que demandeur de protection internationale, a été logé temporairement dans la structure d’accueil sise à LADRESSE3.), gérée par l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA) qui s’est substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION (OLAI). PERSONNE2.) aurait obtenu la protection internationale le 6 décembre 2019, de sorte que conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 2 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure, et il aurait partant été obligé de quitter ladite structure. Par engagement unilatéral du 14 janvier 2020, PERSONNE2.) se serait en conséquence engagé à quitter le logement jusqu’au 6 décembre 2020 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 350 euros pour la période du 1er mars au 31 mai 2020 et de 650 euros à partir du 1er juin 2020. Contrairement à cet engagement, PERSONNE2.) aurait refusé de quitter le logement au terme convenu, et l’ONA aurait continué à accepter cette situation pour des raisons tenant à la difficulté de PERSONNE2.) de trouver un logement au Luxembourg. Or, une certaine tolérance à laisser le défendeur profiter de ce logement en raison de sa situation sociale défavorisée ne lui conférerait aucun droit acquis. Par courrier recommandé du 24 juillet 2023, l’ONA aurait finalement mis en demeure le défendeur de quitter le logement pour le 24 octobre 2023 au plus tard, ce qu’il aurait refusé de faire. A l’heure actuelle, PERSONNE2.) occuperait toujours le logement mis à sa disposition, de sorte qu’il serait à considérer comme étant occupant sans droit ni titre et qu’il y aurait lieu de le condamner au déguerpissement. Contrairement encore à l’engagement unilatéral du défendeur du 14 janvier 2020, l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, des retards de paiement, voire le nonpaiement de l’indemnité d’occupation, en dépit de rappels et mises en demeure, de sorte que PERSONNE2.) lui resterait à l’heure actuelle redevable d’une somme de 4.400 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation. PERSONNE2.) ne conteste pas être occupant sans droit ni titre du logement sis L-ADRESSE3.), mis temporairement à sa disposition, mais il demande à se voir accorder un délai de déguerpissement plus long en soutenant qu’il serait très difficile de trouver un nouveau logement étant donné qu’il serait sans emploi puisqu’il ne parlerait pas le français, mais qu’il serait aidé par une assistante sociale. Le défendeur ne conteste pas non plus être redevable à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG de la somme réclamée à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’oppose à voir accorder au défendeur un délai de déguerpissement supérieur à un mois, au motif que celuici n’aurait fourni aucun effort d’intégration et qu’il aurait pu bénéficier du logement mis à disposition depuis presque cinq ans après avoir obtenu la protection internationale. 3 La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Au vu des explications fournies par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur, il y a lieu de constater que depuis le 25 octobre 2023, PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.). Dans la mesure où PERSONNE2.) occupe les lieux sans droit, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut valablement requérir son expulsion. Eu égard au fait que PERSONNE2.) a, en définitive, pu bénéficier du logement mis à sa disposition pendant encore plus de quatre ans et quatre mois après l’obtention du statut de réfugié, et à défaut pour lui de justifier du moindre effort en vue de se reloger, et compte tenu encore de la pénurie de logements pour les demandeurs de protection internationale, il ne paraît pas justifié de lui accorder un délai de déguerpissement supérieur à un mois à partir de la notification du présent jugement. Au vu des explications fournies par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et des pièces justificatives ensemble un décompte, versés à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur, il y a encore lieu de déclarer la demande à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation fondée pour la somme réclamée de 4.400 euros. Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. » En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement concernant la condamnation pécuniaire uniquement, tandis qu’il n’existe pas de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire pour le surplus. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction de sa demande à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation ; déclare la demande recevable ; 4 constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE3.) ; déclare la demande en déguerpissement fondée ; condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous ceux qui les occupent de son chef dans le délai d’un (1) mois à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; déclare la demande à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation fondée pour la somme de 4.400 euros ; condamne PERSONNE2.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4.400 (quatre mille quatre cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière 5