## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-24, n° 1363 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1363/24 Rôle n° L-CIV-686/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Sonia ZENITI, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, et : 1) PERSONNE1.), étudiant, demeurant en France à F-ADRESSE2.), 2) PERSONNE2.), opérateur, demeurant en France à F-ADRESSE2.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur reconvention, comparant par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 27 octobre 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS fit donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître le 7 décembre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 7 décembre 2023, les débats furent fixés au 31 janvier 2024 (15H/JP.1.19). Par la suite, ils furent encore reportés à deux reprises, d’abord au 13 mars 2024 (15H/JP.1.19) et puis au 27 mars 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 27 mars 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 24 avril 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 27 octobre 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur sa demande en condamnation des deux parties citées, solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, au paiement du montant de 7.500 euros correspondant aux frais d’inscription et d’acompte dans le cadre d’un contrat conclu avec la demanderesse relatif à des cours de formation dispensés par l’école privée ENSEIGNE1.), en abrégé ENSEIGNE1.), ce montant à majorer des intérêts légaux à partir du 31 août 2020, jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S exposa avoir pour objet l’organisation de cours et de formations dispensés par l’école privée ENSEIGNE1.). 2 Celle-ci aurait été contactée le 27 avril 2023 par PERSONNE1.) via le formulaire d’inscription en ligne et l’intéressé aurait été invité à une réunion d’information du 4 mai 2023. La partie citée aurait confirmé sa participation et le lendemain de celle-ci, le 5 mai 2023, elle aurait requis l’avis de la requérante quant à son curriculum vitae ainsi que son profil MEDIA1.) en vue de son insertion dans le monde professionnel. Il aurait également demandé auprès de quelles sociétés il pourrait réaliser un stage. La requérante en déduit un intérêt manifeste de PERSONNE1.) de rejoindre l’école privée ENSEIGNE1.). Une inscription administrative aurait été réalisée par la partie citée le 10 mai 2023 pour suivre le programme de Master en management et stratégie d’entreprise par complétion et signature du formulaire afférent et sa remise. Le père de l’intéressé, PERSONNE2.), y aurait indiqué s’engager comme payeur et garant des engagements financiers de son fils. Les conditions générales auraient également été renvoyées signées à cette même date. La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S se basa sur l’article 7 des conditions générales pour en déduire la formation d’un contrat entre parties par suite de l’acceptation par signature des conditions générales, le retour signé du contrat d’inscription ainsi que le règlement de l’acompte. Elle entendit préciser que dans la pratique, aucun acompte ne serait demandé, mais qu’une fois les deux autres conditions remplies, une facture serait émise pour les frais d’inscription ou d’acompte de 500 euros et les frais de scolarité pour l’année de 7.000 euros, soit pour un total de 7.500 euros. Selon l’article 8 desdites conditions générales, ces frais resteraient dus en cas d’abandon de cours et que par la signature des conditions générales, « l’étudiant déclare s’engager financièrement auprès de l’établissement ENSEIGNE1.) pour la somme ttc de 7.500 euros annuel (…) ». Les conditions générales prévoiraient en leur article 11 une clause de rétractation dans un délai de quinzaine à compter du jour de la signature du contrat d’inscription, cas dans lequel l’intégralité des frais serait remboursée. Ce n’aurait été que par suite de l’expiration de ce délai que la facture pour le montant de 7.500 euros aurait été adressée à PERSONNE1.). Un rappel aurait été envoyé à l’intéressé le 26 juin 2023. Il serait resté sans réaction de sa part. Par un courriel du 21 août 2023, un nouveau rappel aurait été envoyé avec un délai de paiement jusqu’au 30 août 2023. PERSONNE1.) y aurait répondu par courriel du 29 août 2023 en précisant vouloir se rétracter du contrat qui, selon la demanderesse, serait entré en vigueur le 26 mai 2023. Cette circonstance aurait été rappelée à l’intéressé 3 par une réponse du même jour avec indication qu’il aurait confirmé son inscription suivant un appel téléphonique ayant eu lieu en juillet 2023 et n’aurait pas fait usage de son droit de rétractation durant la période prévue à cette fin. La partie citée aurait par un courriel toujours du même jour réitéré son intention de se rétracter. Malgré une mise en demeure du 31 août 2023, la facture du 26 mai 2023 resterait toujours impayée, de sorte que la demanderesse conclut à contrainte judiciaire à l’encontre des deux parties citées. Conformément à l’article 12 des conditions générales signées, la juridiction compétente serait celle du lieu de signature et de la prestation de services, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg, plus spécifiquement le Tribunal de Paix ou le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, quel que soit le lieu de résidence de l’étudiant. La loi applicable serait la loi luxembourgeoise. La demande serait basée sur l’article 1134-1 du Code civil eu égard au contrat conclu entre parties et à ses termes les liant par conséquent. L’indemnité de procédure réclamée serait due eu égard à l’iniquité de laisser les frais engagés dans la présente instance en justice à la seule charge de la demanderesse. Lors des débats à l’audience du 27 mars 2024, le mandataire de la partie demanderesse se limita à présenter la citation pour en conclure un engagement clair et précis de PERSONNE1.) par la signature du contrat et le défaut de rétractation dans le délai prévu à cette fin. Il estima que le montant de la facture, indiquée dans la citation comme ayant été émise le 26 mai 2023, mais ne l’ayant été en fait que le 26 juin 2023 comme cela résulte des pièces, devrait lui revenir. Il résulterait clairement des échanges entre parties que PERSONNE1.) aurait eu un intérêt certain à vouloir suivre des cours auprès de l’école privée concernée, circonstance corroborée par le retour signé tant du contrat d’inscription que des conditions générales. Par cette signature, il se serait engagé financièrement auprès de la demanderesse et devrait en conséquence régler le montant de la facture, même après une rétractation hors délais de sa part. La facture n’aurait par ailleurs aucunement été contestée par les parties défenderesses au moment de son émission, ni dans un délai raisonnable. Sur question du Tribunal, le mandataire de la partie demanderesse ne put justifier des motifs d’une condamnation solidaire des deux parties citées et maintint la formulation telle que faite dans la citation. 4 Le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) confirma la prise de contact de l’étudiant avec l’ENSEIGNE1.), partant la société requérante. Il soutint toutefois l’absence de pièce versée pour corroborer les déclarations de la partie adverse quant à une signature d’un contrat qui aurait été émis en mai 2023. Suivant les conditions générales versées par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, trois conditions seraient nécessaires pour qu’il y ait formation d’un contrat, à savoir la signature d’un contrat, la signature des conditions générales et le paiement d’un acompte pour l’inscription de 500 euros. Or, même en présence de conditions générales signées, aucun contrat ne serait versé ni aucun paiement d’acompte prouvé. Pour la défense, le délai de rétractation n’aurait dès lors pas pu prendre effet alors que la preuve de la formation du contrat, telle que prévue par les conditions générales, ne serait pas rapportée. Les parties citées auraient compris la stratégie adverse de prétendre à une formation de contrat et son exécution. Or, PERSONNE1.) n’aurait même pas eu une réponse « dans les 48 heures » telle que promise à la suite de son courriel du 26 mai 2023, mais seulement au mois de juin, partant pratiquement un mois plus tard. La société adverse aurait du mal à respecter ses propres conditions générales. Ainsi elle n’aurait pas répondu au postulant dans un délai rapproché, ni ne l’aurait mis en contact avec des sociétés pour la réalisation d’un stage, contrairement aux engagements donnés sur son site internet. La partie adverse serait encore en mal de rapporter par pièces la preuve d’un engagement ferme de la partie citée. L’article 7 prévoirait encore une réserve de l’activation du contrat, à supposer que toutes les autres conditions soient remplies, à savoir la validation par la direction pédagogique. Celle-ci ne résulterait d’aucun élément tangible et ce serait en vain que la société tenterait de rapporter la preuve de la formation effective d’un contrat entre parties. Les parties citées conclurent dès lors au débouté de la demanderesse. À titre subsidiaire et à supposer que le Tribunal considère qu’il y a eu formation effective d’un contrat, les défendeurs contesteraient l’application de la solidarité. Celle-ci ne saurait se présumer et devrait résulter d’un engagement des parties, ce qui ne serait pas le cas. Il faudrait encore considérer la qualité de PERSONNE2.) qui se serait engagé comme garant, partant qui ne devrait être inquiété qu’en cas de preuve d’un défaut de paiement dans le chef de son fils. Il ne saurait y avoir une condamnation solidaire en conséquence. 5 Pour la défense, il y aurait lieu de débouter la demanderesse