## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-24, n° 1364 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1364/24 Rôle n° L-OPA2-8328/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Melanie LOPES, avocat, en remplacement de Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Tisem QEDIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André HARPES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/23 rendue le 1er août 2023 par Béatrice HORPER, juge de paix à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.950 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance fut notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en date du 8 août 2023. Par courrier entré le 7 septembre 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 25 octobre 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, l’affaire fut fixée à celle du 20 décembre 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Par la suite, les débats furent encore refixés à deux reprises, d’abord au 14 février 2024 (15H/JP.1.19) et puis au 27 mars 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 27 mars 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 24 avril 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/23 émise par cette même juridiction en date du 1er août 2023 et la sommant de régler le montant de 5.950 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef d’une facture du 24 mars 2023 restée impayée. 1) Les moyens des parties : Lors des débats à l’audience du 27 mars 2024, le mandataire de la partie requérante précisa que celle-ci était une entreprise d’architecture intérieure et qu’elle aurait été contactée par la partie requise pour procéder à l’aménagement intérieur de ses bureaux. Une offre de prix aurait été émise sous le n° D-2023-1041 le 14 février 2023 pour le montant TTC de 11.083,80 euros, mais les parties auraient convenu d’un tarif forfaitaire de 8.500 euros TTC, offre acceptée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en date du 21 février 2023. 2 Il aurait encore été convenu entre les parties que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL allait émettre une facture suivant l’avancement des travaux, ce qu’elle aurait fait en émettant la facture n° F-ID2023-03-2218 du 24 mars 2023 pour un montant TTC de 5.950 euros. Suivant le libellé du document, ce montant correspondrait à l’avancement de travaux à raison de 70% suivant l’offre sus-énoncée. La partie requérante se basa ensuite sur l’ensemble des échanges entre parties desquels il résulterait qu’elle devrait après chaque réunion refaire de nouveaux plans, adapter différents postes, réaliser des modifications, sans qu’il ne résulte des débats ce qui était véritablement l’attente de la partie adverse. Elle aurait attendu à ce que la partie adverse procède pour le moins au règlement de l’acompte demandé par facture du 24 mars 2023, ce que la partie requise ne ferait pas en soulevant des moyens fantaisistes. La demanderesse se basa sur les nombreux échanges ainsi que les copies des prestations réalisées pour conclure au non-fondé du contredit et au bienfondé de ses prétentions. Elle fit notamment état de ce que la société adverse n’aurait à aucun moment émis des contestations, sérieuses ou non, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure à la facture acceptée. En tout état de cause sollicita-t-elle une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, faisant état de l’attitude de la partie adverse. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL souleva en premier lieu l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour défaut d’intérêt à agir. Il résulterait en effet de la requête qu’elle aurait été formulée le 27 mars 2023, partant à une date où la facture du 24 mars 2023 n’aurait pas encore été échue. La créance n’aurait dès lors pas été exigible et la demande serait à déclarer irrecevable pour être prématurée. Subsidiairement et quant au fond, le mandataire de la partie requise estima que le quantum de la facture était contesté. Il releva notamment que les prestations fournies au jour de la facture ne correspondraient pas à 70%, mais à tout au plus 30%, en procédant à une analyse du devis, point par point, pour relever que les prestations auraient atteint le point 10, au maximum le point 14 du devis. Suivant le recalcul, il s’agirait d’un montant de 3.865,10 euros HTVA, correspondant à 4.483,52 euros TTC. 3 Sur question du Tribunal, la partie requise fit remarquer que les esquisses figurant dans les pièces dateraient en partie d’avril 2023 et ne sauraient dès lors être facturées en mars 2023. Sur une autre question du Tribunal, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL dut reconnaître qu’il y eut un contrat signé par son mandant et ne contesta pas que des prestations furent réalisées. L’avocat de la défense conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête faute d’intérêt pour agir et subsidiairement à voir débouter la partie adverse de toutes ses prétentions, sinon à voir réduire le montant réclamé à celui résultant d’un décompte réalisé par la partie requise, non versé, et portant sur un total TTC de 4.483,52 euros. Une offre de paiement quant à ce montant aurait été faite mais refusée de l’autre côté de la barre. Il faudrait mentionner que le principal point de discorde serait celui figurant au devis sub 14, « recherches et conception des rendus et visualisations 3D bureau de Monsieur PERSONNE1.) + 2 salles de réunion ». Les prestations réalisées au-delà du point 14 devraient être rejetées car elles auraient été réalisées postérieurement à la facture actuellement réclamée. En tout état de cause, l’indemnité de procédure réclamée par la partie adverse serait contestée pour être excessive et la partie requise en réclamerait une reconventionnellement de 300 euros. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL répliqua en contestant l’irrecevabilité de la requête qui ne serait pas donnée en l’espèce alors que la facture aurait été exigible à partir du jour de son émission. Quant au fond faudrait-il constater qu’aucune contestation n’aurait été émise antérieurement à l’action en justice, de sorte que la facture aurait été manifestement acceptée. Les contestations désormais émises ne seraient pas non plus sérieuses. L’avocat de la demanderesse entendit rappeler qu’en matière d’architecture intérieure, beaucoup de travail serait réalisé en amont, avant que les projets ne puissent être visualisés. Il ne serait dès lors pas possible de simplement prendre le devis pour refaire un calcul, non autrement documenté, pour en arriver à un quelconque montant qui, outre de ne pas être justifié par une quelconque pièce, n'aurait pas non plus été payé. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait dû constater que quoiqu’elle propose, la réaction adverse aurait toujours été la même, à savoir que ce ne serait pas ce à quoi on se serait attendu ou ce que l’on aurait imaginé. Aucune des conceptions n’aurait été considérée comme acceptable au point que la société d’architecture intérieure aurait dû se demander si son 4 client regardait vraiment les documents lui soumis, voire ne voulait pas les trouver à son goût. Quant à la date figurant sur les documents versés en pièces, il faudrait relever que d’autres versions, antérieures, auraient été émises, incluses dans la période visée par la facture. Seule la dernière version aurait été versée en pièce, nécessairement postérieure à la date de la facture. Il n’en serait pas moins que des prestations auraient été fournies et que la demande en paiement serait justifiée. La demanderesse soutint avec insistance que les prestations auraient été fournies jusqu’au point 23 de l’offre, partant correspondant à 70% du total prévu. La circonstance que la partie adverse n’ait pas cru utile de contester la facture, voire d’avancer les moyens actuellement développés antérieurement à toute audience, sinon au moins de payer la part incontestée confirmerait son impression qu’elle est de mauvaise foi. L’offre d’arrangement alléguée serait formellement contestée et resterait à l’état de pure allégation. La demanderesse originaire entendit encore contester la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure de 300 euros et maintint l’ensemble de ses moyens pour le surplus. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fit constater que la société requérante aurait la qualité d’architecte, exercerait une profession libérale qui ne serait pas éligible pour plaider la facture acceptée. Elle insista qu’une offre d’arrangement aurait été faite pour le montant de 3.000 euros, refusée par l’autre partie, et maintint l’ensemble de ses moyens pour le surplus. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une facture d’acompte de 70% réclamée par une société d’architecte d’intérieur par rapport à son client qui conteste, relevant d’abord l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir et ensuite le non-fondé de la demande originaire faute de réalisation de 70% des prestations prévues. Il échoit tout d’abord de préciser que la date figurant sur la requête ne saurait justifier une cause de nullité, l’intérêt pour agir étant par ailleurs une constatation de fond, non de recevabilité. Si la requête est effectivement datée au 27 mars 2023, il n’en est pas moins qu’il résulte tant de l’entrée de la demande aux services de la Justice de Paix de Luxembourg (31 juillet 2023) que des éléments objectifs du dossier qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle. Ainsi peut-on lire dans les échanges entre les parties, postérieurement à la date assumée de la requête, que la requérante émet rappel sur rappel de la facture actuellement réclamée sans qu’il ne soit question d’action en justice. 5 Les répliques de la partie défenderesse ne contiennent pas non plus une quelconque référence à une action en justice pendante. Au vu des éléments objectifs du dossier ensemble la date d’entrée de la requête au service afférent de la Justice de Paix de Luxembourg, le Tribunal arrive à la conclusion que la date figurant sur la requête est erronée et qu’il devrait s’agir de celle du 27 juillet 2023. Par ailleurs, même à supposer qu’elle ait effectivement été émise le 27 mars 2023, le Tribunal ne s’en est trouvé saisi que le 3