Le jugement du 24 avril 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) illustre deux questions classiques du contentieux salarial : la portée de la prescription triennale des créances de rémunération et le mode de calcul des heures supplémentaires d'un salarié à temps partiel. Le tribunal écarte la prescription pour la période antérieure au 20 juillet 2020, considérant que l'action en paiement de salaires se prescrit par trois ans en vertu de l'article 2277 du Code civil et de l'article L.221-2 du Code du travail, et qu'elle s'étend à toutes les rémunérations de nature salariale, sans condition de périodicité. Sur le fond, il juge que la clause conventionnelle permettant d'augmenter la durée du travail des salariés à temps partiel sans majoration ne peut faire obstacle au régime légal d'ordre public de l'article L.123-1 (2) du Code du travail, qui impose que la durée hebdomadaire moyenne, calculée sur quatre semaines consécutives, ne dépasse pas la durée contractuelle. Il retient en outre une méthode de conversion du temps de travail hebdomadaire en temps mensuel fondée sur les jours ouvrés effectifs, méthode qui fait prévaloir la réalité du décompte sur une approximation annuelle. La décision rappelle ainsi que la liberté contractuelle et conventionnelle en matière de temps partiel demeure encadrée par les limites d'ordre public de la durée du travail. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail du 14 mai 2018, PERSONNE1.) fut engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d'agent de nettoyage, groupe 1, échelon 1, pour une durée de travail de quinze heures par semaine. Le contrat stipulait, à son article 4, que la salariée pourrait être amenée exceptionnellement à prester des heures supplémentaires dans les limites légales, et, à son article 9, que la relation de travail était soumise à la convention collective du secteur « nettoyage de bâtiment ». Plusieurs avenants modifièrent ultérieurement le temps de travail. Par requête déposée le 20 juillet 2023, la salariée saisit le Tribunal du travail d'une demande en paiement d'arriérés de salaire pour la période de janvier 2020 à août 2022, ainsi que de rémunérations de congés, et sollicita la remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte. À l'audience des plaidoiries du 13 mars 2024, elle renonça à sa demande relative aux congés, ramena sa prétention principale à 3.145,09 euros bruts pour la période de janvier 2020 à mai 2022, et formula à titre subsidiaire une demande de 2.059,88 euros pour la période d'août 2020 à mai 2022, dans l'hypothèse où la prescription triennale serait retenue. L'employeur, qui avait versé en mars 2023 une somme brute de 1.811,02 euros à titre de « régularisation d'heures supplémentaires », opposa la prescription, invoqua l'article 7.5 de la convention collective, et formula une demande reconventionnelle en répétition de l'indu, principalement de 1.441,92 euros et subsidiairement de 1.215,24 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la question de savoir si l'action de la salariée, pour les créances d'heures supplémentaires antérieures à une certaine date, était atteinte par la prescription triennale. Il devait ensuite déterminer si la clause conventionnelle autorisant une augmentation de cinquante pour cent de la durée contractuelle du temps partiel, « sans qu'il y ait lieu de payer des heures supplémentaires », pouvait être opposée à la salariée, et enfin quelle méthode retenir pour convertir la durée hebdomadaire contractuelle en durée mensuelle de référence. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 2277 du Code civil et l'article L.221-2 du Code du travail soumettent à une prescription de trois ans « les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié », la notion de salaire étant entendue largement par l'article L.221-1 comme la rétribution globale du salarié. Il relève que la prescription triennale suppose seulement le caractère salarial de la créance, la périodicité n'étant pas une condition de son application. La demande d'heures supplémentaires tombant sous le coup de cette prescription, la créance antérieure au 20 juillet 2020 est déclarée irrecevable. Sur le second point, le tribunal écarte la clause conventionnelle invoquée par l'employeur en procédant à une analyse hiérarchique des normes. Il constate que les paragraphes (2) et (3) de l'article L.123-1 du Code du travail, qui encadrent la durée du temps partiel, sont d'ordre public en vertu de l'article L.010-1, et que l'article L.162-12 (6) frappe de nullité toute stipulation conventionnelle contraire à la loi, sauf plus favorable.