Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 24 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8e chambre) tranche un contentieux classique mais instructif entre un entrepreneur de rénovation et son maître d'ouvrage : recouvrement d'un solde de facture d'un côté, exception d'inexécution et demande reconventionnelle fondées sur des malfaçons de l'autre. Le tribunal rappelle la répartition de la charge de la preuve issue de l'article 1315 du Code civil, selon laquelle l'entrepreneur doit établir la réalité des travaux facturés et le maître de l'ouvrage les vices qu'il impute. Il réaffirme que le juge ne s'écarte des conclusions d'un expert judiciaire qu'avec la plus grande circonspection, la simple contestation des constatations techniques étant insuffisante sans élément probant contraire. Il opère enfin la distinction, déterminante pour le régime de responsabilité applicable, entre la responsabilité de droit commun antérieure à la réception et la garantie décennale postérieure, l'absence de procès-verbal de réception conduisant à retenir le droit commun des contrats. La portée de la décision tient moins à l'innovation qu'à la rigueur méthodologique de l'appréciation des preuves. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'un devis du 31 juillet 2018 par lequel la société SOCIETE1.) S.àr.l. s'engage à rénover une salle de bain et des sanitaires pour PERSONNE1.) au prix de 34.563,71 euros TTC, avec un échelonnement de paiement de 50 % à la commande et 50 % à l'achèvement. Une facture de 35.271,32 euros est émise le 14 octobre 2018, alors que le maître de l'ouvrage a déjà versé 25.000 euros en deux acomptes. Le 3 avril 2019, PERSONNE1.) dénonce plusieurs malfaçons (douche à l'italienne, caisson de porte coulissante, carrelage) et met l'entrepreneur en demeure, avec copie à l'Union luxembourgeoise des consommateurs. L'entrepreneur conteste partiellement, puis une ordonnance conditionnelle de paiement de 10.271,32 euros, obtenue le 19 novembre 2019, est annulée sur contredit par ordonnance de référé du 13 mars 2020. L'entrepreneur assigne alors au fond le 3 avril 2020. Par jugement interlocutoire du 12 janvier 2021, le tribunal constate l'existence de contrats de louage d'ouvrage et ordonne une expertise confiée à Alain Marchioni, dont le rapport est déposé le 3 juin 2022. L'affaire est mise en délibéré le 24 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge de la preuve.** Il s'agissait de déterminer qui doit établir la réalité des travaux facturés et l'existence des malfaçons. Le tribunal rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Il en déduit une répartition classique : l'entrepreneur doit prouver la réalité et le montant des travaux, le maître de l'ouvrage les vices qu'il invoque. Le juge rappelle également la maxime *reus in excipiendo fit actor*. **Second problème : la force probante du rapport d'expertise.** Le tribunal souligne que, si l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile laisse le juge libre de ne pas suivre le technicien, il ne doit s'en écarter qu'avec circonspection et en présence d'éléments sérieux démontrant une erreur ou une analyse incomplète. Le maître de l'ouvrage, qui se contente de contester l'évaluation de l'expert sans produire d'expertise unilatérale ni d'explication technique, ne satisfait pas à cette exigence. Les pièces relatives à l'achat des carrelages, comme le décompte alternatif, sont jugées insuffisamment probantes. **Troisième problème : le régime de responsabilité.** Le tribunal distingue selon la réception des travaux. Avant réception, la responsabilité relève du droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil, avec une prescription trentenaire ; après réception, la garantie décennale prend le relais. La réception étant définie comme l'agrément par le maître de l'ouvrage du travail exécuté, et aucun procès-verbal ni document équivalent n'étant produit, le tribunal retient que le droit commun des contrats s'applique. **Appréciation des faits.** Le tribunal relève que l'expert a retenu à la fois la conformité générale aux règles de l'art et l'existence de désordres et de moins-values, ce qui interdit à l'entrepreneur de soutenir une exécution parfaite. Il constate également que deux types de carrelages quasi identiques ont été posés et que les douches italiennes devront être transformées,