Le jugement commenté, rendu le 24 avril 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre deux principes cardinaux du contentieux civil : la charge de la preuve et la nature exceptionnelle de la réparation des frais d'avocat. Confronté à un litige d'entreprise relatif à des travaux de construction, le tribunal rejette à la fois la demande principale et la demande reconventionnelle, faute pour chaque partie d'établir les faits fondant sa prétention, la mesure d'expertise ordonnée n'ayant jamais été engagée en raison du défaut de consignation de la provision par le demandeur. Le jugement rappelle que l'exercice de l'action en justice est un droit fondamental et que la demande en remboursement des honoraires d'avocat suppose la démonstration d'une faute distincte de celle ayant conduit à l'introduction de l'instance, faute de quoi elle ne peut prospérer. La décision met également en lumière le pouvoir d'appréciation du juge en matière d'indemnité de procédure et l'effet du défaut de diligence procédurale sur le sort du litige. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 4 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le litige porte sur l'exécution de devis de travaux portant les références D2019/75 des 25 et 26 avril 2019 et D2019/76 (variante 2) du 3 mai 2019, relatifs à des travaux exécutés à Luxembourg et à une autre adresse. Le demandeur sollicitait la résolution judiciaire du contrat ainsi que le remboursement de 15.000 euros, tandis que la société défenderesse formait une demande reconventionnelle en paiement de 8.262 euros et de 3.522,81 euros. Par jugement interlocutoire n° 2023TALCH08/00177 du 8 novembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise confiée à Monsieur Serge WAGNER, expert ayant pour mission de déterminer la conformité des travaux réalisés aux devis litigieux, d'identifier les travaux accomplis et restant à accomplir, et d'établir un décompte entre les parties. Le tribunal a mis à la charge de PERSONNE1.) le versement, au plus tard le 1er décembre 2023, d'une provision de 1.000 euros directement à l'expert. L'expert a accepté sa mission le 13 novembre 2023, mais la provision n'a jamais été versée. Une conférence de mise en état fixée au 20 mars 2024 devait permettre au mandataire du demandeur d'expliquer ce défaut de paiement. Ce mandataire ne s'étant pas présenté, l'instruction a été clôturée à la demande de la partie défenderesse, et l'affaire a été renvoyée aux plaidoiries, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si les demandes principale et reconventionnelle pouvaient être accueillies en l'absence d'éléments de preuve, l'expertise n'ayant pu être mise en œuvre, et, d'autre part, si les demandes accessoires de remboursement des honoraires d'avocat, d'indemnité de procédure et d'exécution provisoire étaient fondées. Sur le fond, le tribunal rappelle la règle de la charge de la preuve, fondée sur l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et le défendeur qui excipe d'un fait extinctif devient demandeur sur ce point (*actori incumbit probatio* ; *reus in excipiendo fit actor*). Constatant qu'aucune partie n'avait établi les faits à la base de sa prétention, le tribunal déclare non fondées tant la demande principale que la demande reconventionnelle. S'agissant des frais et honoraires d'avocat, le tribunal reprend la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 9 février 2012) et de la Cour d'appel (9e chambre, 20 novembre 2014), selon laquelle ces honoraires peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, en dehors de l'indemnité de procédure. Toutefois, la partie qui réclame cette réparation doit établir une faute, un dommage et un lien causal. Le tribunal souligne que le succès de la partie demanderesse ne suffit pas à caractériser une faute de la partie adverse, l'exercice de l'action en justice ne dégénérant en abus que dans les hypothèses d'intention malveillante, d'erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté blâmable. La faute invoquée doit être distincte de celle ayant motivé l'action. La défenderesse ne caractérisant aucune faute, la demande est rejetée. Quant à l'indemnité de procédure fond