Jugement civil n° 2024TALCH08/00077
Audience publique du mercredi, 24 avril 2024.
Numéro du rôle : TAL-2022-03141
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 29 mars 2022,
comparaissant par la société F&F LEGAL, représentée par Maître Tom FELGEN,
avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,
comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à
Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2022, PERSONNE1.), comparaissant par la
société à responsabilité limitée F&F LEGAL, représentée par Maître Tom FELGEN,
avocat, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège.
Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, s’est constituée pour PERSONNE2.) et
SOCIETE1.) le 14 avril 2022.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-03141 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 novembre 2023 et l’affaire a
été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise
en délibéré à cette audience.
- Prétentions des parties
2.1. PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
conjointement, sinon chacune pour le tout des parties assignées, à lui payer :
30.000.- euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2017, date
de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir du 31 janvier 2021,
date du SMS de la partie requérante, sinon à partir du 5 janvier 2022, date de la
première mise en demeure de la part de Maître Tom FELGEN, sinon à partir du
21 février 2022, date de la deuxième mise en demeure de la part de Maître Tom
FELGEN, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sur base des
articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil,
5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
4.475,69.- euros, ou bien un montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal,
en réparation des sommes engagées en tant que frais d’avocat, et
tous les frais et dépens de l’instance sur base de l’article 238 du Nouveau Code
de procédure civile.
D’après PERSONNE1.) il aurait été convenu entre lui et son frère PERSONNE3.), d’une
part, et PERSONNE4.) et PERSONNE2.), d’autre part, que les premiers investissent
chacun 25.000.- euros dans un projet immobilier des derniers et que ceux-ci leur
remboursent à chacun un montant de 60.000.- euros.
Le 26 mai 2017, PERSONNE1.) aurait effectué un emprunt de 31.000.- euros auprès de
la SOCIETE2.) et le 13 juin 2017, il aurait versé la somme de 25.000.- euros sur le
compte de PERSONNE2.) en indiquant la mention « transfert suivant accord ».
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Le 20 juin 2017 aurait été signé entre les quatre parties un document intitulé
reconnaissance de dette.
PERSONNE4.) aurait bien remboursé PERSONNE3.), mais PERSONNE1.) n’aurait
pas remboursé sa dette entièrement sans cependant jamais la contester.
PERSONNE2.) n’aurait pas été forcé à signer la reconnaissance de dette qui aurait été
rédigée par ce dernier, PERSONNE4.) et SOCIETE1.).
PERSONNE1.) verserait aussi des attestations testimoniales de la part de
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).
Par la signature de la reconnaissance de dette PERSONNE2.) se serait obligé de
rembourser 60.000.- euros en une fois avant le 31 décembre 2018. Il aurait payé 30.000.euros par trois paiements partiels sans contestation ni réserve aucune.
La preuve de la créance serait parfaitement rapportée par les éléments du dossier.
PERSONNE2.) aurait toujours acquiescé en indiquant qu’il paierait la totalité de la
somme. Les échanges de SMS montreraient l’absence de contestation et PERSONNE2.)
n’aurait même pas contesté que PERSONNE1.) lui charge des intérêts s’il ne paie pas
avant le 31 janvier 2021.
Pendant quatre années, PERSONNE2.) n’aurait pas fait état de contestations et aurait
indiqué qu’il allait payer, mais par courrier du 20 janvier 2022, son mandataire aurait
répondu en contestant sans donner aucune explication « louable ».
Principalement, le contrat serait à qualifier d’association momentanée impliquant un
investissement avec un taux de rendement garanti. Il s’agirait d’un contrat innomé.
L’existence de ce contrat serait prouvée par la signature de la reconnaissance de dette.
Les parties assignées seraient en aveu extrajudiciaire par SMS, reconnaissant
expressément que la dette serait payée. Il y aurait eu commencement d’exécution par les
paiements d’acompte.
Subsidiairement, le contrat serait à qualifier de prêt, par lequel PERSONNE1.) se serait
engagé à prêter la somme de 25.000.- euros au parties assignées, et par lequel ces
dernières se seraient engagées à rembourser 60.000.- euros.
Il s’agirait certes d’un taux d’intérêt élevé, mais il serait justifié par le risque inhérent
au projet immobilier. De toute manière, PERSONNE2.) aurait réaffirmé son intention
de payer le solde.
Quant aux moyens soulevés par les parties assignées, il fait valoir ce qui suit :
Dans la mesure où le prêt aurait servi pour le financement d’un projet immobilier, sa
cause serait certaine et licite. Le remboursement n’aurait pas dû dépendre de la réussite
ou non du projet immobilier.
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Il y aurait eu un risque certain, alors qu’aucune garantie n’aurait été apportée par les
parties assignées. Il y aurait donc eu un risque d’insolvabilité. Si les parties assignées
avaient pu apporter des garanties, elles auraient pu s’adresser à un établissement
bancaire et obtenir un prêt de sa part.
Le moyen relatif à la lésion n’aurait pas été repris dans le dispositif, de telle manière
qu’il ne saurait pas être accueilli. De même, il ne serait pas fondé, les trois conditions
cumulatives de la lésion n’étant pas réunies en l’espèce.
La demande en réduction sur le fondement de l’article 1907-1 du Code civil ne serait
pas recevable parce que l’action aurait dû être intentée dans un délai d’un an suivant le
jour du paiement. La demande aurait été formulée la première fois le 30 septembre 2022
et les parties assignées seraient ainsi forcloses. Si la demande était recevable, elle serait
non fondée.
Quant à la demande à l’encontre d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir qu’elle
serait partie au contrat qui aurait été rédigé par PERSONNE2.), PERSONNE4.) et
SOCIETE1.) et qui serait à interpréter en ce sens qu’SOCIETE1.) serait garantie de
l’engagement pris.
Il y aurait lieu de constater qu’SOCIETE1.) ne serait pas tiers au contrat, parce que ses
deux associés auraient signé le document qui concernerait un projet immobilier de la
société et qui stipulerait que « nos héritiers de la société SOCIETE1.) Sàrl seront tenus
solidairement d’acheter ce remboursement en vertu de présent engagement ».
2.2. PERSONNE2.) et SOCIETE1.)
Il y aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de ses demandes à l’égard de
PERSONNE2.) et d’SOCIETE1.).
Il demande de qualifier le contrat liant les parties en contrat de prêt et d’annuler
l’obligation de remboursement de la somme de 30.000.- euros pour absence de cause
sur base des articles 1108 et 1131 du Code civil.
Subsidiairement, il y aurait lieu de constater que le prêt serait lésionnaire, et de réduire
les obligations de PERSONNE2.) sur base de l’article 1907-1 du Code civil.
En tout état de cause, il y aurait lieu de constater que PERSONNE2.) se serait libéré de
l’intégralité de ses obligations à l’égard de PERSONNE1.).
Ils demandent de condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens et à leur payer
une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Les paiements effectués n’impliqueraient aucun acquiescement de la part de
PERSONNE2.). En effet, une renonciation ne se présumerait pas. De même, le silence
ne pourrait pas valoir acceptation. Il ne résulterait d’aucune pièce que PERSONNE2.)
aurait acquiescé de façon « renouvelée » à payer un montant de 60.000.- euros.
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La mise en demeure aurait été contestée en temps et en heure. Il y aurait aussi lieu
d’écarter des débats, sinon de rejeter l’attestation testimoniale émanant de
PERSONNE3.), étant le frère du demandeur et partie au contrat litigieux.
De même, la reconnaissance de dette ne remplirait pas les conditions de l’article 1326
du Code civil. Elle ne constituerait qu’un commencement de preuve par écrit qui ne
serait complété par aucun autre élément de preuve.
PERSONNE2.) conteste formellement la qualification du contrat comme association
momentanée impliquant un investissement avec un taux de rendement garanti. Il
s’agirait purement d’un prêt, qualifié comme tel par les parties.
Il ne conteste pas la reconnaissance de dette, ainsi que l’existence d’un contrat de prêt,
mais il ne s’agirait pas d’un contrat innomé.
Les paiements effectués correspondraient au seul remboursement du prêt d’argent et à
un bonus de 5.000.- euros.
Il n’existerait pas d’association ou de projet commun, mais un projet immobilier de
PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) auquel PERSONNE1.) aurait été totalement
étranger.
Il ne résulterait en particulier pas des SMS échangés que PERSONNE2.) aurait accepté
de rembourser à PERSONNE1.) la somme de 35.000.- euros en sus des 25.000.- euros
prêtés.
Principalement, il fait valoir qu’il aurait bénéficié d’un prêt de 25.000.- euros. Or, ce
contrat ne saurait s’étendre à des droits et des devoirs qui n’auraient pas été
préalablement définis ni par son objet ni par sa cause.
L’obligation de rembourser la somme de 120.000.- euros serait dénuée de cause, alors
qu’elle ne serait basée sur aucune contrepartie et que la partie demanderesse aurait été
étrangère au projet immobilier mentionné comme base dudit contrat de prêt.
En l’espèce le contrat de prêt n’aurait pas prévu de taux d’intérêt, et l’obligation de
rembourser la somme prêtée augmentée de « 140% » serait dénuée de toute cause. Ce
taux d’intérêt serait totalement anormal, surtout au regard de l’absence de risque pris
par PERSONNE1.).
Le prêt n’aurait pas été soumis à la réussite ou non du prétendu projet immobilier. En
effet, le prêt aurait dû être remboursé quel qu’aurait été l’issue du projet immobilier. Le
risque lié au projet immobilier n’aurait ainsi pesé que sur PERSONNE2.) et
PERSONNE4.). PERSONNE1.) n’aurait même pas pris la peine de rédiger une clause
relative à la garantie en cas de non-paiement dans le cadre du contrat de prêt.
PERSONNE2.) n’aurait pas pu mener à bien le projet immobilier et ne serait qu’à peine
rentré dans ses frais, ce qui exclurait la possibilité d’un prétendu investissement. Les
prêteurs n’auraient pris aucun risque parce qu’ils auraient dû être remboursés en tous
cas et quelle qu’eût été l’issue du projet immobilier.
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Subsidiairement, si l’engagement de payer la somme de 60.000.- euros n’était pas annulé
sur le fondement de l’absence de cause, PERSONNE2.) demande sa réduction sur le
fondement de l’article 1907-1 du Code civil.
L’intérêt demandé serait manifestement excessif et PERSONNE2.), ayant été à court de
fonds, aurait été pris à la gorge par la situation. En raison de l’absence de risque de la
part de PERSONNE1.), il y aurait bien absence totale de contrepartie, et donc un
déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques. Enfin, il ne serait pas forclos à
soulever la clause lésionnaire parce qu’il n’aurait pas encore payé la somme de 25.000.euros indûment réclamée.
Il y aurait lieu de réduire ses obligations au seul remboursement du capital prêté et de
l’intérêt légal en vigueur au moment de la signature du prêt. En remboursant la somme
de 30.000.- euros, PERSONNE2.) se serait libéré sans conteste de l’intégralité de son
obligation.
Pour ce qui est de l’action dirigée à l’égard d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) devrait être
débouté de ses demandes
SOCIETE1.) aurait une personnalité distincte de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.)
et ne serait pas engagée par un acte signé en nom personnel par ses associés. La mention
du nom de la société en haut de l’acte n’impliquerait aucun engagement de sa part.
La clause stipulant « nos héritiers de la société SOCIETE1.) Sàrl seront tenus
solidairement d’acheter ce remboursement en vertu de présent engagement »
n’engagerait pas SOCIETE1.) mais uniquement les héritiers de la société en cas de décès
de ses associés.
Enfin, aucune mise en demeure du mandataire de PERSONNE1.) n’aurait été dirigée
contre SOCIETE1.).
3. Motifs de la décision
3.1. Quant à la recevabilité
La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est
à dire recevable en la forme.
3.2. Quant à la transmission du dossier au procureur d’État
Le tribunal constate au vu des pièces versées par PERSONNE1.) que deux des virements
au profit de PERSONNE1.) intervenus en exécution de la convention discutée dans le
cadre de cette affaire intervenue entre ce dernier et PERSONNE2.) ont été effectués à
partir de comptes de la société SOCIETE3.) Sàrl, ADRESSE3.) (pièce 8 de la farde de
Maître FELGEN, avis de crédit des 24 janvier 2020 et 29 janvier 2021), ayant son siège
à la même adresse que le domicile de PERSONNE2.).
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Ces faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, à savoir celle d’abus de
bien sociaux.
Aux termes de l’article 23 du Code de procédure pénale, le procureur d’État reçoit les
plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Toute autorité constituée,
tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargé d’une mission
de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public
ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits
susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au
procureur d’État et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou
de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant.
Étant donné que le tribunal estime que les éléments lui soumis sont susceptibles de
constituer un délit, tel qu’il vient d’être spécifié ci-dessus, il y a lieu de transmettre le
dossier au procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite à y donner.
Ces faits n’ont cependant pas d’incidence sur l’issue de l’instance en cours qui peut donc
être poursuivie.
3.3. Quant au fond
Dans un souci de logique juridique, il y a lieu de distinguer entre les demandes à
l’encontre de PERSONNE2.) et celles à l’encontre d’SOCIETE1.).
3.3.1. Quant à la demande à l’encontre de PERSONNE2.)
Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,
« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que
« [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, Bruxelles, Larcier, 4e éd., 2012, p. 108).
L’article 1892 du Code civil dispose ce qui suit :
« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une
certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette
dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».
Il résulte ce qui suit d’un écrit signé par PERSONNE2.), PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE1.) (ci-après, le « Contrat ») :
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« PERSONNE2.)
PERSONNE4.)
SOCIETE1.) Sarl
ADRESSE4.)
L-ADRESSE5.)
ADRESSE6.) le 20 juin 2017
Objet : reconnaissance de dette
Je soussigné, Mr PERSONNE2.), et Mr ADRESSE7.) L-ADRESSE5.) reconnaît avoir
reçu de Mr PERSONNE3.), ADRESSE8.) L-ADRESSE9.), la somme de 50000.00 euros
(cinquante mille euro) des 2 parties, à titre de prêt sous la forme de virements bancaires
auprès de la SOCIETE4.).
Le remboursement de ce prêt interviendra de la façon suivante :
- il sera remboursé en une fois avant la date du 31 décembre 2018 par virement bancaire
auprès de la banque N° NUMERO2.) la somme de 120 000.00 (cent vingt mille euros).
Pour le cas où nos décès interviendrait avant le remboursement, nos héritiers de la
société SOCIETE1.) Sarl seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en
vertu du présent engagement.
Fait à ADRESSE6.) le 20 juin 2017 »
Au vu de cet écrit, le tribunal qualifie le contrat conclu entre PERSONNE2.) et
PERSONNE4.), d’une part, et PERSONNE1.) et PERSONNE3.), d’autre part, de
contrat de prêt d’argent.
Il en résulte clairement que PERSONNE2.) et PERSONNE4.) reconnaissent avoir reçu
50.000.- euros de la part de PERSONNE1.) et PERSONNE3.).
De même, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) s’engagent à rembourser le montant de
120.000.- euros avant le 31 décembre 2018.
Il est constant en cause que PERSONNE2.) ne conteste pas que 25.000.- euros lui ont
été prêtés. PERSONNE1.) ne conteste pas avoir obtenu le paiement de 30.000.- euros
en remboursement de la somme prêtée.
Dans la mesure où il prétend que PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser un total
de 60.000.- euros, il demande à ce que ce dernier soit condamné à lui payer le
supplément de 30.000.- euros.
PERSONNE2.) demande cependant d’annuler l’obligation de remboursement de la
somme de 30.000.- euros pour absence de cause sur base des articles 1108 et 1131 du
Code civil. En effet, en vertu du contrat de prêt, le prêteur lui a versé 25.000.- euros et
l’emprunteur doit rembourser 60.000.- euros.
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En réalité, PERSONNE2.) fait valoir qu’il existe un déséquilibre entre les prestations
prévues dans le cadre du contrat de prêt.
En principe, le déséquilibre entre les prestations contractuelles n'est pas condamnable
dès lors qu'il a été librement accepté par les parties.
Il y a lieu de distinguer entre la contrepartie dérisoire, assimilable à l'absence de
contrepartie ou l’absence de cause du contrat, et celle qui est seulement trop faible et
qui caractérise la lésion.
Selon l’article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou
sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
L'absence de contrepartie sérieuse a toujours été assimilée à l'absence totale de
contrepartie.
L’article 1118 du Code civil dispose que « Sauf les règles particulières à certains
contrats ou à l'égard de certaines personnes, la lésion vicie le contrat, lorsqu'elle résulte
d'une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation
promise par l'une des parties et la contre-partie de l'autre et que cette disproportion a
été introduite dans le contrat par exploitation d'une position de force, en abusant
sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. La charge de
la preuve incombe à la partie qui se prétend lésée.
La partie lésée pourra, néanmoins, demander l'exécution du contrat, après réduction
des obligations lésionnaires. (…) ».
Il s’agit de savoir si le contrat prévoit des prestations réciproques proportionnelles en
prenant en compte l'économie générale du contrat.
En l’espèce, la cause de l’engagement de PERSONNE2.) au remboursement de 60.000.euros est le prêt de la somme de 25.000.- euros qui lui a été accordé.
S’il existe une disproportion importante entre les prestations respectives des parties, il y
a cependant lieu de souligner que la contrepartie de la part de PERSONNE1.) n’est pas
dérisoire. Cette contrepartie est simplement faible par rapport à celle due par
PERSONNE2.).
L’action en nullité sur la base de la cause n’est donc pas fondée.
Pour ce qui est de la lésion, le tribunal souligne qu’en vertu de l’article 1118, alinéa 3,
du Code civil « l'action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être
exercée dans un délai d'un an à partir de la conclusion du contrat ».
Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un
an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle). I1 est admis que si
la prescription éteint l'action en justice, elle n'éteint pas l'exception corrélative. Ainsi la
jurisprudence considère-t-elle que les exceptions ne sont pas affectées par la
prescription. Cependant, si le contrat a reçu un commencement d'exécution par celui qui
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invoque la nullité relative, la défense au fond n'existe plus passé le délai de la
prescription (Cour d'appel, 30 novembre 2021, n° 146/21, n° CAL-2021-00123 du rôle).
Tel est le cas en l'espèce, le contrat ayant reçu un commencement d’exécution dans la
mesure où PERSONNE2.) a procédé à un paiement partiel des sommes dues, de sorte
que l'exception tirée de la lésion est prescrite pour avoir été présentée plus d'un an après
la conclusion du contrat.
PERSONNE2.) se base aussi sur l’article 1907-1 du Code civil pour demander la
réduction de ses obligations.
Ce texte dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l'application des dispositions
protectrices des incapables ou relatives à la validité des conventions, si, en abusant
sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'emprunteur, le prêteur
s'est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages
excédant manifestement l'intérêt normal compte-tenu de la couverture des risques du
prêt, le juge, sur la demande de l'emprunteur, réduit ses obligations au remboursement
du capital prêté et au paiement de l'intérêt légal.
La réduction s'applique aux paiements effectués par l'emprunteur à condition que la
demande soit intentée dans un délai d'un an à partir du jour du paiement ».
Il résulte de la lecture de l’article 1907-1 du Code civil que, pour que la stipulation d’un
taux d’intérêt, ou d’un autre avantage, puisse être privée d’effet par le tribunal, deux
conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts
ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour
d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle).
En l’espèce, l’intérêt d’un montant de 35.000.- euros pour une somme prêtée de 25.000.euros est manifestement excessif. Or, il n’est en l’occurrence pas établi que
PERSONNE2.), qui reste en défaut d’apporter le moindre élément de preuve à cet égard
à part qu’il affirme dans ses conclusions avoir été « pris à la gorge », se soit trouvé lors
de la conclusion du Contrat, dans un état de gêne, de légèreté ou d’inexpérience.
Le moyen de PERSONNE2.) sur la base de l’article 1907-1 du Code civil n’est donc pas
fondé.
En conclusion, il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) au montant de 30.000.euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, dans la mesure où PERSONNE1.)
n’apporte pas la preuve que l’une des mises en demeure ait été reçue par PERSONNE2.).
3.3.2. Quant à la demande à l’encontre d’SOCIETE1.)
PERSONNE1.) fait valoir qu’SOCIETE1.) serait partie au contrat qui aurait été rédigé
par PERSONNE2.), PERSONNE4.) et SOCIETE1.) et qui serait à interpréter en ce sens
qu’SOCIETE1.) serait garantie de l’engagement pris.
Il y aurait lieu de constater qu’SOCIETE1.) ne serait pas tiers au contrat, parce que ses
deux associés auraient signé le document qui concernerait un projet immobilier de la
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société et qui stipulerait que « nos héritiers de la société SOCIETE1.) Sàrl seront tenus
solidairement d’acheter ce remboursement en vertu de présent engagement ».
SOCIETE1.) apparaît deux fois dans le Contrat, la première fois dans l’en-tête et la
deuxième fois dans la phrase qui suit :
« Pour le cas où nos décès interviendrait avant le remboursement, nos héritiers de la
société SOCIETE1.) Sarl seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en
vertu du présent engagement. »
La phrase reprise ci-avant doit être interprétée en ce sens qu’en cas de décès de
PERSONNE2.) ou PERSONNE4.), les personnes reprenant leurs parts de société dans
SOCIETE1.) seraient tenues de rembourser les sommes prêtées, ce qui n’implique aucun
engagement personnel d’SOCIETE1.).
De même, la mention d’SOCIETE1.) dans l’en-tête n’emporte pas de conséquences
juridiques.
Enfin, il ne résulte d’aucune stipulation de ce Contrat que PERSONNE2.) et
PERSONNE4.), en s’engageant sous ce Contrat, auraient agi en tant que représentants
d’SOCIETE1.) ou pour le compte de cette dernière.
En conclusion, il y a lieu de rejeter l’action de la part de PERSONNE1.) contre
SOCIETE1.) comme non fondée.
3.4. Quant aux demandes accessoires
3.4.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat
PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
conjointement, sinon chacune pour le tout de PERSONNE2.) et d’SOCIETE1.) à lui
payer les frais et honoraires d’avocats d’un montant de 4.475,69.-euros.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine
dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12,
JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9e chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les
frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
PERSONNE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à
savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal.
Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout
comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action,
de sorte que le fait d’obtenir gain de cause pour la partie demanderesse ne constitue pas
automatiquement un comportement fautif de la partie défenderesse.
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L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le
fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus,
lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur
grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable.
La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute
distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en
justice.
En l’espèce, PERSONNE1.) n’explique pas en quoi consisterait la faute de
PERSONNE2.), de sorte à ce que sa demande en remboursement des frais d’avocat est
à déclarer non fondée.
3.4.2. Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) et SOCIETE1.) soient condamnés
solidairement, sinon in solidum, sinon conjointement, sinon chacun pour le tout à lui
payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure.
PERSONNE2.) et SOCIETE1.) demandent à ce que PERSONNE1.) soit condamné à
leur payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) est à rejeter comme non
fondée.
Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter comme n’étant pas fondée les demandes
de PERSONNE1.) et d’SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure.
3.4.3. Quant aux frais et dépens de l’instance
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et
motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens
de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
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reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;
la dit partiellement fondée ;
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 30.000.euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2022, date de l’assignation, jusqu’à
solde ;
dit la demande non fondée pour le surplus ;
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.àr.l. sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance ;
transmet une copie du dossier au procureur d’État en application de l’article 23 (2) du
Code de procédure pénale afin de le mettre en mesure d’apprécier s’il y a lieu à poursuite
pénale ou non.
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