Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 24 avril 2024 sous le numéro TAL-2021-03754 du rôle, présente un intérêt pratique certain en matière de contentieux contractuel entre sociétés liées par une convention de prestations de services rémunérée à un pourcentage du chiffre d'affaires. Le tribunal y rejette successivement les exceptions d'incompétence territoriale, d'irrecevabilité tirée d'une obligation précontentieuse de coopération, d'exception de transaction et de défaut de qualité à agir, avant de faire partiellement droit à la demande en répétition d'un trop-perçu. La décision rappelle que l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre privé et doit être soulevée in limine litis à peine de forclusion, que la clause limitative des pouvoirs statutaires d'un gérant ne peut être opposée par un tiers contractant pour se soustraire à ses engagements, et qu'il appartient au débiteur allégué de prouver l'existence et le quantum de la créance dont il se prévaut lorsque le créancier apporte la preuve des paiements. Le juge réduit la condamnation à 63.555,62 EUR, faute pour la défenderesse d'établir le chiffre d'affaires servant d'assiette à sa rémunération, et rejette les demandes accessoires en indemnité de procédure et d'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Le 11 juillet 2018, les sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL ont conclu une « convention d'Omnium » aux termes de laquelle SOCIETE2.) devait facturer mensuellement à SOCIETE1.) 15 % HT du chiffre d'affaires réalisé par cette dernière, en contrepartie de prestations de gérance, d'analyse et de gestion de trésorerie ainsi que de commercialisation de biens immobiliers. La clause attributive de compétence figurant à l'article 8 de la Convention désignait « les tribunaux de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg ». Par courrier recommandé du 29 mars 2021, SOCIETE1.) mit en demeure SOCIETE2.) de rembourser un « trop-perçu » de 87.482,62 EUR avant le 10 avril 2021. Par exploit du 19 avril 2021, elle l'assigna devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre, fut renvoyée devant la quinzième chambre et plaidée le 20 février 2024. SOCIETE1.) soutenait avoir convenu avec sa cocontractante d'un système d'avances mensuelles de 10.000 EUR HT, sous réserve d'une régularisation, et avoir ainsi versé 128.700 EUR alors qu'elle n'était redevable que de 11.698,92 EUR pour 2018 et 29.518,46 EUR pour 2019. Elle fondait sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la répétition de l'indu ou l'enrichissement sans cause. SOCIETE2.) opposa principalement des exceptions d'irrecevabilité (obligation de coopération, transaction, défaut d'intérêt et de qualité à agir fondé sur la nullité de la Convention pour défaut de double signature statutaire), contesta la compétence territoriale du tribunal et conclut au fond au rejet de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal rappelle le régime de l'exception d'incompétence territoriale, d'ordre privé, qui doit être proposée avant toute défense au fond et avant toute autre exception, sous peine de forclusion. Or SOCIETE2.) avait soulevé un moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 8 de la Convention avant de contester la compétence, de sorte qu'elle n'était plus recevable à décliner la compétence. Surabondamment, le tribunal interprète la clause attributive comme désignant sans équivoque la ville de Luxembourg, la référence aux « tribunaux de Luxembourg » précédant celle au Grand-Duché de Luxembourg. La validité de la clause n'étant pas contestée, la compétence du tribunal est retenue. **2. L'obligation de coopération.** Le moyen tiré de l'article 8 de la Convention, qui impose aux parties de coopérer avec diligence en cas de difficulté, est écarté pour deux motifs : l'inexécution d'un manquement à cette obligation n'est pas établie, et la clause ne sanctionne pas l'action en justice par une irrecevabilité, l'éventuelle inexécution se résolvant en dommages et intérêts. **3. L'exception de transaction.** Le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs de la transaction au sens de l'article 2044 du Code civil : une situation litigieuse, l'intention de mettre fin au litige et des