Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a rendu le 24 avril 2024 un jugement qui précise les conditions dans lesquelles des tiers à un contrat de vente d'un bâtiment métallique peuvent en demander l'exécution ou la résolution. Le tribunal distingue nettement la question de la qualité à agir, qui relève de la recevabilité et se contente de l'allégation d'un droit litigieux, de la question de la qualité de cocontractant, qui relève du fond. Après avoir analysé la formation du contrat selon le consensualisme (offre et acceptation, article 1101 du Code civil) et recherché la commune intention des parties au sens de l'article 1156, il retient que le contrat a été conclu entre la société venderesse et une personne morale acceptante, et non avec les personnes physiques qui en réclamaient l'exécution. Les éléments tenant au paiement depuis un compte privé, aux échanges de courriels ou à la propriété du terrain d'implantation sont jugés insuffisants à remettre en cause cette qualification. La demande principale est rejetée, la demande reconventionnelle pour procédure abusive écartée, et une indemnité de procédure modérée allouée à la défenderesse. La décision rappelle ainsi l'exigence d'une analyse rigoureuse de la personne du cocontractant en présence d'une structure sociétaire et d'une confusion apparente entre patrimoine personnel et social. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, exploitant notamment des sites de vente de bâtiments préfabriqués, a établi un devis portant sur la fourniture d'un bâtiment galvanisé à chaud destiné à une parcelle située en France. Le devis, non daté mais assorti d'une date de validité au 8 février 2019, a été revêtu de la mention « bon pour commande ». Il était adressé à une personne physique, en qualité de représentant d'une société par actions simplifiée française, sur le site d'implantation de celle-ci. La facture d'acompte du 10 avril 2019, puis la facture de solde du 26 juillet 2019, ont été émises au nom de la société par actions simplifiée. Le paiement du solde, intervenu le 8 octobre 2020, a été effectué depuis un compte ouvert au nom des deux personnes physiques demanderesses. Des frais de stockage, facturés pour une période courant de février à août 2020, ont été contestés par les acquéreurs, qui soutenaient que la marchandise n'avait jamais été livrée. Par exploit du 30 novembre 2022, les deux personnes physiques ont assigné la société venderesse, demandant à titre principal l'exécution en nature sous astreinte, et à titre subsidiaire la résolution ou résiliation avec restitution de 33.909 euros. La défenderesse a opposé un défaut de qualité des demandeurs et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire. Il est à relever que la société cocontractante faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en France, ce que les demandeurs ne contestaient pas, sans toutefois en admettre la pertinence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : des personnes physiques qui se prétendent cocontractantes ont-elles qualité pour agir en exécution ou en résolution d'un contrat conclu, en apparence, par une personne morale ? Il répond par la théorie classique selon laquelle celui qui se prétend titulaire d'un droit litigieux a qualité pour saisir le juge, la question de l'existence réelle de ce droit relevant du fond. Sur le fond, le problème de droit consistait à déterminer qui était partie au contrat. Le tribunal rappelle la définition de l'article 1101 du Code civil, puis les principes de formation par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, le consensualisme et l'interprétation des conventions selon la commune intention des parties (article 1156). Il relève que le bon de commande était adressé à une personne physique en tant que représentant de la société française, que la facture d'acompte mentionnait expressément la société comme destinataire et renvoyait à une commande signée et à l'acceptation des conditions générales, que les plans d'approbation avaient été validés depuis l'adresse électronique de la société et sous sa signature électronique, et que la société avait confirmé par courriel le virement du solde. Les conditions générales excluaient en outre les consommateurs et imposaient une contractation à titre professionnel. Le tribunal écarte les éléments invoqués par les demandeurs, à savoir le paiement depuis le compte privé, les échanges de courriels, et la propriété du terrain, comme insuffisants à établir une contractation à titre personnel. Il en déduit que les demandeurs, parties tierces au contrat, ne peuvent s'en prévaloir pour en demander en nom propre l'exécution ou la résolution, la demande étant rejetée sur le fondement contractuel invoqué, seul retenu, l'astreinte devenant sans objet. Quant à la