Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 25 avril 2024 (n° 458/2024), le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions dans lesquelles le juge du fond peut s'appuyer sur une décision antérieure frappée de pourvoi en cassation, et décide de recourir à une mesure d'instruction avant de statuer sur l'exception tirée de l'indécence du logement. La décision rappelle, d'une part, que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, de sorte que les jugements rendus entre parties conservent leur force exécutoire et peuvent servir de fondement à une nouvelle demande en paiement de loyers. Elle relève, d'autre part, que le locataire oppose au bailleur une prétendue non-conformité du logement aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 2019 et de son règlement grand-ducal d'exécution, ainsi qu'un grief tenant à la division du bien en six logements alors que l'autorisation communale ne vise que trois ménages. Faute de pouvoir trancher ces points sans élément technique, le juge désigne un consultant chargé de concilier les parties ou, à défaut, d'évaluer la conformité du logement et une éventuelle perte de jouissance. Cette décision intervient en matière de bail d'habitation et illustre l'articulation entre autorité des décisions non définitives, effet dévolutif du recours et exception d'inexécution ou de réduction du loyer en raison de l'indécence du bien. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bailleurs, ont donné en location à PERSONNE3.), à compter du 1er octobre 2002, une partie de maison sise à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550 euros et des avances sur charges de 45 euros. Le loyer fut porté à 620 euros en 2011, les avances à 70 euros, sans contestation du locataire à l'époque. En février 2018, les bailleurs saisirent la Commission des loyers de la commune de COMMUNE1.) aux fins de voir fixer le loyer à 800 euros. Par décision du 24 septembre 2018, fondée sur un rapport d'expertise relatif au capital investi, la Commission fixa le loyer à 173 euros à compter du 1er novembre 2018. Les bailleurs contestèrent cette décision devant le tribunal de paix, qui la confirma par jugement du 6 février 2020. Sur appel, le tribunal d'arrondissement de Diekirch ordonna une expertise (jugement du 7 octobre 2020), exigea la communication du tableau de l'expert (jugement du 9 juin 2021), puis réforma la décision et fixa le loyer à 436 euros hors charges, avec effet au 1er novembre 2018 (jugement du 30 juin 2023). Le locataire forma un pourvoi en cassation contre les trois décisions du tribunal d'arrondissement, pourvoi non encore tranché à la date du jugement commenté. Les bailleurs, par requête du 25 août 2023, réclamèrent notamment des arriérés de loyers, des charges, une indemnité de chômage locatif, la résiliation du bail pour faute grave, le déguerpissement et une indemnité d'occupation. À l'audience du 22 février 2024, ils renoncèrent à la caution et réduisirent leur demande d'arriérés à 15.164 euros pour la période de novembre 2018 à juillet 2023. Le locataire opposa l'indécence du logement et forma une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si le juge saisi d'une nouvelle demande en paiement peut se fonder sur un jugement rendu entre les mêmes parties, alors que celui-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le tribunal répond par l'affirmative, en relevant que le pourvoi « n'a pas d'effet suspensif », de sorte que « le Tribunal de Paix saisi de la nouvelle requête (...) pourra se baser sur les jugements précités entre parties ». La solution découle de la règle selon laquelle l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire ne suspend pas, en principe, l'exécution des décisions, tant que celle-ci n'a pas été ordonnée par la juridiction compétente. Le tribunal en tire la conséquence que la créance de loyers, telle que fixée par le jugement du 30 juin 2023, demeure exigible. Le second problème concerne la portée de l'exception d'indécence soulevée par le locataire. Celui-ci soutient que le logement ne respecte pas les critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité fixés par la loi du 20 décembre 2019 et son règlement grand-ducal d'exécution, et que la commune ne permet pas l'occupation de l'immeuble par plus de trois ménages, alors que