## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-25, n° 1377 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1377/24 L-BAIL-548/23 Audience publique du 25 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à NL-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie demanderesse par opposition partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention étant présent à l’audience du 14 mars 2024 et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie défenderesse sur opposition partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 14 mars 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par acte déposé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er février 2024 déclara relever opposition contre le jugement rendu par défaut à son égard par le tribunal de ce siège en date du 7 décembre 2023 (3189/23). Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 14 mars 2024. A la prédite audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.) quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.) a relevé opposition contre un jugement numéro 3189/23 rendu en date du 7 décembre 2023 par le Tribunal de céans, dont le dispositif est conçu comme suit: « reçoit la demande en la forme; donne acte à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles; les déclare recevables; déclare le contrat de bail conclu entre parties le 11 novembre 2014 valablement résilié à la date du 19 novembre 2023; déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’un délai de déguerpissement irrecevable car tardive; condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement; 2 au besoin autorise PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés; déclare fondée et justifiée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et de charges pour le montant de 3.450 euros; partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.450 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir l’audience du 23 novembre 2023, jusqu’à solde; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. » Quoique régulièrement citée, PERSONNE2.) n’a pas été présente, ni représentée à l’audience du Tribunal du 14 mars 2023. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. A la même audience, PERSONNE1.) a informé le Tribunal qu’il aurait effectivement déguerpi du logement en question en date du 30 novembre 2023 et que les clés auraient été rendues à la bailleresse à la même date. Par conséquent, la condamnation ordonnant son déguerpissement serait à déclarer sans objet. Ensuite, PERSONNE1.) a soutenu qu’il aurait procédé au paiement de la somme de 3.450 euros, de sorte à ce que la demande adverse à titre d’arriérés de loyers et de charges serait actuellement non-fondée. Appréciation Le jugement numéro 3189/23 du 7 décembre 2023 a été valablement notifié à PERSONNE1.) en date du 12 décembre 2023. Le délai d’opposition court partant à partir du 13 décembre 2023. Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, « Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification ». PERSONNE1.) a introduit son opposition par un courrier entré au greffe le 1er février 2023. L’opposition formulée est donc manifestement tardive et doit partant être déclarée irrecevable. 3 Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, déclare l’opposition irrecevable, dit que le jugement numéro 3189/23 du 7 décembre 2023 dont opposition sera maintenu et sortira ses pleins et entiers effets pour être exécuté suivant ses formes et teneur, condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance d’opposition. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4