Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 avril 2024. Par cette décision, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur le régime de la clause résolutoire expresse en matière commerciale, en rappelant la primauté de l’autonomie de la volonté sur le régime légal de l’article 1184 du Code civil. Le tribunal souligne que, dès lors qu’une clause résolutoire est valablement stipulée, le juge ne dispose plus du pouvoir d’apprécier la gravité du manquement, sauf si les parties en ont expressément fait une condition de mise en œuvre. La décision réaffirme également le principe de l’immutabilité des motifs de la résiliation : le créancier est lié par les griefs énoncés dans la lettre de rupture et ne peut exumer des manquements antérieurs non mentionnés pour justifier *a posteriori* la résolution. Enfin, le jugement opère une distinction rigoureuse entre les obligations contractuelles « reprises » au contrat, seules susceptibles de déclencher la clause, et les devoirs généraux découlant de la bonne foi, tels que l’obligation de se présenter à une réunion de chantier, dont la violation ne peut, à elle seule, activer une clause résolutoire au libellé restrictif. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat de sous-entreprise conclu le 8 mai 2020, par lequel la société anonyme SOCIETE2.) SA a confié des travaux d’électricité à la SARL SOCIETE1.) sur un chantier d’envergure à Luxembourg. En garantie de ses obligations, la sous-entreptrice a fourni une garantie bancaire à première demande de 116.933,31 euros. Des tensions sont apparues durant la phase d’exécution, SOCIETE2.) reprochant à sa cocontractante des retards dans la transmission des dossiers techniques et une insuffisance d’effectifs. Après plusieurs échanges de courriers en février 2021, SOCIETE2.) a notifié, le 26 février 2021, la résiliation du contrat avec effet immédiat, invoquant notamment l’absence de transmission d’un plan d’action détaillé et le refus de la sous-entreptrice de participer à des réunions de chantier. SOCIETE1.) a alors assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Elle sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de 136.385,49 euros pour résiliation abusive, le remboursement du montant de la garantie bancaire appelée, le paiement de factures impayées (331.721,22 euros), ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à l’honneur. Par souci de bonne administration de la justice, les débats ont été limités, dans un premier temps, à la question de la validité de la résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : **La résiliation unilatérale opérée par l’entreprise principale était-elle conforme aux stipulations contractuelles et, à défaut, présentait-elle un caractère abusif ?** Pour trancher ce litige, le tribunal s'appuie sur une analyse rigoureuse de l'article 15 des conditions générales du contrat, qualifié de **clause résolutoire expresse**. **1. L'éviction du contrôle de la gravité du manquement** Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent déroger au régime de la résolution judiciaire de l'article 1184. Lorsque la clause résolutoire est claire, la résolution joue de plein droit. Le juge souligne un point de droit essentiel : contrairement à la résolution judiciaire, la mise en œuvre d'une clause résolutoire n'est pas subordonnée à la gravité du manquement, sauf stipulation contraire. En l'espèce, l'article 15 visant tout « non-respect [...] de dispositions contractuelles », SOCIETE