Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a acquitté, par jugement n° 961/2024 du 25 avril 2024, un prévenu poursuivi pour faux témoignage en matière civile, au motif que la fausseté des déclarations faites lors d'une enquête ordonnée par le juge du travail n'était pas établie à suffisance de droit, dès lors que les témoins à charge se contredisaient sur les dates de présence du salarié licencié et que l'élément matériel de la fausseté, comme l'intention d'induire la juridiction en erreur, demeurait incertain. Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve en matière répressive, tout en exigeant que l'intime conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et que le doute profite au prévenu. La décision illustre ainsi l'exigence d'une preuve certaine de la fausseté du témoignage et de l'élément intentionnel propre au délit. Sur le plan civil, faute de condamnation pénale, le tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande de la partie civile, ce qui confirme la dépendance de l'action civile jointe à l'issue de l'action publique. ## I. Faits et procédure Un salarié, licencié par une société de construction avec préavis débutant le 15 janvier 2020, fut ensuite licencié avec effet immédiat le 21 janvier 2020 au motif qu'il ne se serait plus présenté au travail à compter de la mi-journée du 14 janvier 2020. Il saisit le tribunal du travail, qui requalifia, par jugement du 10 janvier 2022, son licenciement en licenciement abusif. Dans le cadre de l'enquête ordonnée par le juge du travail, le gérant de la société, frère du prévenu, fut également entendu. Le prévenu déclara sous serment que le salarié n'était plus présent sur le chantier à partir du 15 janvier 2020, ce qui fut contredit par les témoignages de deux personnes affirmant l'avoir vu sur le chantier postérieurement à cette date. Le salarié déposa plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage le 11 novembre 2022. Après instruction, la chambre du conseil renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 2 juin 2023. Le prévenu contesta l'infraction tant à l'instruction qu'à l'audience du 15 mars 2024, et la partie civile se constitua en demande civile. Le ministère public requit la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la preuve de la fausseté de la déclaration litigieuse et de l'intention de tromper la juridiction du travail était rapportée à l'égard du prévenu. Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve, le juge formant son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des preuves. Mais cette liberté est encadrée : la conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Appliquant ces principes, le tribunal relève que si l'ensemble des témoins à charge ont affirmé la présence du salarié sur le chantier après le 15 janvier 2020, leurs déclarations présentaient des incohérences. L'une des témoins avait d'abord situé la présence du salarié le 17 janvier, date contredite par des billets d'avion à son nom, avant de se raviser ; un autre témoin avait évoqué une présence sur la période du 15 au 18 janvier, incompatible avec le départ aérien du 16 janvier ; un troisième avait déclaré que le salarié avait travaillé encore trois ou quatre jours, ce qui contredisait sa propre requête devant le tribunal du travail. Par ailleurs, le salarié, qui habitait à proximité immédiate du chantier, pouvait avoir été aperçu aux abords sans avoir exécuté de tâche professionnelle, de sorte que la confusion entre présence privée et présence au travail n'était pas exclue. Enfin, le témoin présenté comme ayant informé le prévenu de l'absence du salarié n'avait pas été entendu. Le tribunal en déduit que la présence continue du salarié sur le chantier n'est pas établie à l'abri de tout doute, et que la fausseté des déclarations du prévenu, de même que son intention d'induire la juridiction en erreur, ne sont pas démontrées à suffisance de droit. Il prononce en conséquence l'acquittement, puis, statuant au civil, se déclare incompétent sur la demande de la partie civile, eu égard à l'acquittement intervenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision offre plusieurs enseignements. Sur le plan probatoire, elle réaffirme que la liberté d'appréciation du juge répressif n'autorise pas une condamnation fondée sur une convi