Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 25 avril 2024 (n° 965/2024) illustre le régime du concours idéal d'infractions et la mise en œuvre de l'article 65 du Code pénal, combiné à la question de la concurrence entre le vol qualifié et le blanchiment-détention du produit de l'infraction primaire. Le tribunal retient que le prévenu, auteur de l'infraction primaire de vol à l'aide d'effraction et d'escalade sur un chantier, a également détenu les objets volés en sachant qu'ils provenaient de cette infraction. Il en déduit que les qualifications se trouvent en concours idéal et ne prononce que la peine la plus forte, celle du blanchiment prévu à l'article 506-1 du Code pénal, soit dix-huit mois d'emprisonnement, sans sursis en raison des antécédents judiciaires, et sans amende en considération de la situation financière du prévenu. Sur le plan civil, le juge applique une cote de vétusté de 20 % à la valeur réclamée, faute de preuve que le matériel était neuf, et alloue une indemnité de procédure fondée sur l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique tant pour la théorie du concours d'infractions que pour l'évaluation du préjudice matériel en matière pénale. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 mars 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant le prévenu pour vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, destruction et blanchiment. Les faits, constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale du 31 octobre 2023, se sont déroulés vers 5 heures du matin sur un chantier. Le prévenu aurait forcé une grille du portail du garage, escaladé pour pénétrer dans une résidence en construction, forcé plusieurs portes, puis soustrait divers matériels appartenant à la société SOCIETE1.) S.A., notamment un marteau-piqueur, une meuleuse, une tronçonneuse, une perceuse et des batteries de marque Hilti, ainsi que des effets vestimentaires et des outils. Des dégradations ont en outre été relevées sur le portail et sur des portes intérieures, ainsi que sur la porte d'un container. La chambre du conseil, par ordonnance du 15 février 2024, a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle, avec circonstances atténuantes, du chef de vol qualifié et de blanchiment, la destruction ayant été mentionnée dans la poursuite. À l'audience du 21 mars 2024, le prévenu a reconnu les faits, en les imputant à une consommation de stupéfiants et à une situation financière difficile. La partie civile s'est constituée et a chiffré son préjudice. Le jugement a été prononcé le 25 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer le sort des qualifications de vol qualifié, de destruction et de blanchiment lorsqu'elles procèdent d'un même fait matériel et se trouvent en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier le montant de l'indemnisation du préjudice matériel en présence d'objets volés réclamés à leur valeur à neuf. Sur le premier point, le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours idéal entre elles et qu'il y a lieu de faire application de l'article 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte. Il procède à la comparaison des peines encourues : la réclusion de cinq à dix ans du vol qualifié, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil en application de l'article 74 du Code pénal et compte tenu de l'article 77 relatif à l'amende facultative, offre un maximum d'emprisonnement de cinq ans ; le blanchiment de l'article 506-1 est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250 à 1.250.000 euros ; la destruction de l'article 528 est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue par l'article 506-1. Le tribunal fixe la peine à dix-huit mois d'emprisonnement en considération de la gravité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, écarte le sursis pour ces mêmes antécédents, et renonce à l'amende en raison de la situation financière. Sur le second point, le tribunal constate que la partie civile ne démontre pas que le matériel volé était neuf et ne produit que les factures d'acquisition de matériel neuf en remplacement. Il applique en conséquence une cote de vétusté de vingt pour cent sur le dommage total réclamé de 4.031,02 euros, ce qui conduit