Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 avril 2024 sous le numéro 55/24, apporte une précision utile sur le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale luxembourgeois, qui permet d'aligner le régime d'une première interdiction de conduire sur celui d'une seconde condamnation ultérieure. Le texte, dans sa lettre, n'envisage que les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955 relative à la circulation sur les voies publiques, lequel vise notamment l'interdiction de conduire assortie d'un sursis partiel ou d'une restriction de conduite. Or la seconde condamnation litigieuse prononçait une interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral, hypothèse que la lettre du texte ne couvre pas expressément. La juridiction parvient néanmoins à la solution favorable au condamné en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a jugé que l'omission législative devait être réparée par la voie d'un recours effectif permettant d'étendre le bénéfice du sursis en attendant l'intervention du législateur. La chambre assortit ainsi la première interdiction de conduire de 8 mois du sursis intégral, après avoir vérifié l'existence d'un besoin professionnel caractérisé du permis et l'absence d'indignité du condamné, appréciée au regard de l'ancienneté de la première condamnation, de la gravité relative de la seconde et de l'absence d'autres inscriptions au casier judiciaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), avait été condamné par jugement n° 122 du tribunal de police de Luxembourg du 1er mars 2021 pour dépassement de la vitesse sur autoroute, à une interdiction de conduire, assortie du sursis à son exécution pendant une durée de huit mois. Par jugement n° 201 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 janvier 2024, il fut condamné pour délit de grande vitesse, la vitesse constatée étant de 79 km/h au lieu de 50 km/h autorisés, à une interdiction de conduire de neuf mois, assortie du sursis intégral. Cette seconde condamnation entraînait la déchéance du sursis accordé sur la première. Par décision du 26 mars 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines informa le requérant de sa déchéance du sursis de huit mois, l'interdiction de conduire ferme devant commencer le 23 avril 2024 pour se terminer le 18 décembre 2024. La décision fut notifiée le 23 avril 2024. Le 24 avril 2024, par envoi électronique au greffe de la Chambre de l'application des peines, Maître Max Kreutz, substituant Maître Philippe Penning, introduisit un recours au nom du requérant. Le ministère public, par réquisitions écrites, conclut à la recevabilité du recours et, au fond, à son bien-fondé, en relevant que le requérant pouvait se prévaloir de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La chambre siégeant en juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale, s'est d'abord prononcée sur la recevabilité du recours. Elle rappelle que les articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3, fixent la compétence de la chambre et le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, et que la loi du 29 juillet 2023 a ouvert la voie du courrier électronique adressé au greffe. La notification ayant eu lieu le 23 avril 2024, le recours formé le lendemain était recevable. Sur le fond, le problème de droit était le suivant : le juge de l'application des peines peut-il, en vertu de l'article 694, paragraphe 5, assortir la première interdiction de conduire du sursis intégral, alors que la seconde condamnation ne prévoit pas un aménagement entrant dans les prévisions littérales de ce texte ? La chambre répond par l'affirmative, en deux temps. Elle constate d'abord que la lettre de l'article 694, paragraphe 5, ne vise pas le sursis intégral prononcé en matière d'interdiction de conduire, de sorte que le transfert d'aménagement n'est pas, en principe, possible. Elle retient toutefois que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a relevé une omission du législateur et a estimé qu'elle devait être réparée par l'octroi, en attendant son intervention, d'un recours effectif permettant d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, c'est-à-dire le sursis. La chambre en déduit que, lorsque la seconde condamnation prononce une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, elle peut faire bén