Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 avril 2024 (n° 1405/2024, rôle L-TRAV-722/2023) est une décision avant dire droit qui ne tranche aucun point au fond. Il illustre la vigilance du juge du travail face à une demande fondée sur l'article L.246-4 du Code du travail, qui prohibe les représailles exercées contre un salarié ayant protesté contre un harcèlement moral. Le juge relève que ce texte n'organise, pour le salarié, qu'une procédure spéciale de référé devant le président de la juridiction du travail, et seulement en cas de résiliation du contrat. Or la demande porte sur une mise à pied, non sur un licenciement. Le tribunal invite donc les parties à conclure sur sa compétence, sur la recevabilité et le bien-fondé d'une demande fondée sur ce texte plutôt que sur l'article L.415-10, ainsi que sur la connexité avec une procédure de résiliation pendante devant les juridictions allemandes, au regard de l'article 30 du règlement Bruxelles I bis. La portée doctrinale de la décision tient donc moins à une solution qu'à l'identification d'un problème de qualification et d'articulation des procédures, dont la résolution reste ouverte. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), employé technique, exerçait ses fonctions au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Il avait été élu délégué du personnel. Il soutenait avoir subi, depuis l'arrivée du gérant actuel, PERSONNE2.), et depuis son élection, des faits de harcèlement moral, qu'il avait dénoncés par courrier du 28 août 2023. Il affirmait que la mise à pied qui lui avait été notifiée le 20 octobre 2023 constituait la seule réaction de l'employeur à ses protestations, après que celui-ci eut vainement tenté d'obtenir une déclaration d'inaptitude auprès de la médecine du travail. Par requête déposée au greffe le 14 novembre 2023, le salarié a saisi le tribunal du travail. Il demandait de dire que la mise à pied constituait un acte de représailles prohibé par l'article L.246-4 du Code du travail, de la déclarer nulle de plein droit, de condamner l'employeur à le réintégrer avec effet immédiat et à lui payer les salaires échus depuis le 20 octobre 2023. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, les frais et dépens et l'exécution provisoire. L'affaire a connu plusieurs renvois contradictoires, du 15 décembre 2023 au 22 mars 2024, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré. Lors de l'audience des plaidoiries, la présidente a demandé au demandeur de confirmer le fondement de sa prétention, ce qu'il a fait. Il a également indiqué qu'une procédure de résiliation du contrat de travail, introduite par l'employeur, était pendante devant les juridictions allemandes. La défenderesse n'avait pas pris position sur la compétence du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions préalables. La première était celle de la compétence du tribunal du travail pour connaître d'une demande fondée sur l'article L.246-4 du Code du travail. Ce texte dispose en son premier paragraphe que le salarié « ne peut faire l'objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral », en son deuxième paragraphe qu'il ne peut pas davantage en subir pour avoir témoigné de tels faits, et en son troisième paragraphe que toute disposition ou tout acte contraire aux deux premiers paragraphes « est nul de plein droit ». Le quatrième alinéa organise toutefois une voie particulière : en cas de résiliation du contrat, le salarié peut, dans les quinze jours de la notification, saisir par simple requête le président de la juridiction du travail, qui statue d'urgence afin de constater la nullité du licenciement et d'ordonner son maintien ou sa réintégration. Le juge en déduit que, sur ce fondement, la loi n'ouvre au salarié qu'une procédure spécifique devant le président, ce qui pose la question de la compétence du tribunal siégeant au fond pour une mise à pied, laquelle n'est pas une résiliation. La deuxième question concernait la recevabilité et le bien-fondé de la demande en tant qu'elle se fondait sur l'article L.246-4 plutôt que sur l'article L.415-10 du Code du travail, qui régit la procédure de résiliation du contrat des délégués du personnel. Le tribunal relève que cette dernière procédure avait été engagée par l'employeur devant les juridictions allemandes, ce qui rend le choix du fondement déterminant. La troisième question portait sur la connexité avec la procédure allemande. Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 déc