Un jugement correctionnel rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 26 avril 2024 (n° 216/2024) mérite attention en ce qu'il réunit, dans une même affaire de circulation routière, plusieurs infractions liées à la conduite sous l'influence de stupéfiants et à un accident corporel et matériel. Le juge unique retient la responsabilité pénale de la prévenue du chef de coups et blessures involontaires et de circulation avec un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) égal ou supérieur au seuil légal de 1 ng/ml (3,85 ng/ml en l'espèce), et prononce une amende de 800 euros, une interdiction de conduire de quinze mois intégralement assortie de sursis, ainsi qu'une condamnation civile de 3.609 euros au profit de la partie civile. La décision illustre l'application conjointe des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des règles de l'article 65 du Code pénal sur le concours idéal d'infractions. Elle précise en outre le régime de l'indemnisation, en rappelant que seul le préjudice actuel, personnel et direct, en lien causal avec la faute pénale, est réparable, et en opérant une évaluation rigoureuse du dommage matériel au regard du rapport d'expertise. Le jugement se signale enfin par la motivation de la peine, qui écarte l'emprisonnement au profit de l'amende en considération de l'absence d'antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Le 14 septembre 2023, vers 19 heures 10, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Diekirch. Le procès-verbal n° 12365 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 9 octobre 2023, établissent la présence de tétrahydrocannabinol dans son organisme à hauteur de 3,85 ng/ml de sérum. Les faits ont occasionné des blessures à la conductrice d'un autre véhicule, PERSONNE2.), qui s'est constituée partie civile à l'audience. Le Parquet a cité la prévenue par acte du 20 février 2024 (not. 348/24/XC) du chef de cinq préventions : des coups et blessures involontaires, la circulation avec une teneur sérique de THC supérieure ou égale au seuil légal, le défaut de céder le passage à des usagers en mouvement lors d'une remise en marche, ainsi que deux manquements au devoir de comportement raisonnable et prudent, l'un à l'égard des personnes, l'autre à l'égard des biens privés. À l'audience publique du 15 mars 2024, la prévenue, comparante en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a été avertie de son droit de se taire et a été entendue. Le témoin a prêté serment, la partie civile s'est constituée oralement et a conclu au civil. Le Ministère public a requis, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé le jugement le 26 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification pénale et le concours d'infractions.** Le tribunal relève que l'ensemble des infractions retenues se trouvent en concours idéal, dès lors que le même fait matériel, la conduite du véhicule dans les circonstances décrites, constitue plusieurs infractions. Il fait application de l'article 65 du Code pénal, qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infraction de l'article 9bis, alinéa 2, de la loi de 1955, punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 12.500 euros, constitue la référence de la peine la plus élevée. La conjonction des infractions aux articles 9bis et 12 de la loi de 1955 relève d'une question de qualification méritant attention. L'article 12, paragraphe 4, sanctionne la conduite sous l'emprise de certaines substances dont le taux sérique atteint le seuil légal, le THC étant fixé à 1 ng/ml. Le jugement retient cette infraction sans discussion, les éléments matériels étant établis par le rapport toxicologique et par les aveux de la prévenue. Il convient toutefois de noter que le tribunal ne précise pas explicitement le fondement de sa décision quant à la coexistence des préventions sub 3) à 5), ni ne motive distinctement chacune d'elles au-delà de leur simple énumération. La formulation « en concours idéal entre elles » suggère une appréciation globale qui gagnerait, sur le plan de la rigueur motivationnelle, à être détaillée. **2. Sur la peine.** Le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il juge « inadéquat car trop sévère », et prononce une amende de 800 euros. Pour fixer le quantum, il déclare tenir compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle